Impots fonciers sous INDIVISION

Bonjour,
A & B (Soeur et Frère) sont propriétaires d'un bien sous indivision. Depuis le décés de leur père, seul B régularise les impots fonciers pour leurs totalités et ce sous diverses formes(Saisie sur salaires, etc). B a maintes fois réclamé à A la régularisation pour moitié des sommes engagées.... sans obtenir de réponse.
Actuellement B a obtenu -enfin- l'autorisation de mettre la totalité du bien en vente. Cependant, des arrièrès d'impots sont toujours réclamés à B.... :cry:
Question: Comment pourrait procéder B afin de ne plus être l'unique poursuivit et récupérer les sommes engagées pour moitié ?
B peut-il se retourner contre le Trésorier Payeur Général pour perception "abusive" des Impots locaux (l'étât de "Propriété Indivise" étant préciser sur les avis d'impositions).
Merci pour vos avis et ou définitions. :wink:

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le 16/04/2004 à 22:41

Bonsoir,

Citation :

B peut-il se retourner contre le Trésorier Payeur Général pour perception "abusive" des Impots locaux (l'étât de "Propriété Indivise" étant préciser sur les avis d'impositions).

Code Civil : Article 1203
Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division

Pour B, rien à faire à l'encontrre du Trésorier chargé du recouvrement des différentes taxes pour lesquelles il est tenu solidairement

La divisibilité de la dette n'étant reconnue qu'entre les codébiteurs, il appartient à B de se retourner contre A pour avoir paiement de la quote-part des droits qu'il a lui même versé

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