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Importance de la jurisprudence en matiere penale

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Bonsoir,

est ce que quelqu´un pourrait me dire a propos de l´affaire du sang contaminé me dire en quoi le fait que la jurisprudence l´ai qualifiée de delit de tromperie a pu apporter un changement et qu´elles en sont les consequences ?

Enfin à propos de l´arret huvig et kruslin ( CEHD) , en quoi souligne ton l´importance de la jurisprudence en matiere penale?

Merci a vous :)

Publié par

Bonsoir

Peut on avoir tes premiers éléments de réflexion ?

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"I never was someone who was at ease with happiness"