Immunité civile et penale du préposé?

Bonjour,
Aujourd'hui j'ai passé mon partiel de semestre 4 de 2 eme année de droit des responsabilités.

L'un des cas pratique a résoudre se résumait ainsi: un employé qui entretenait le jardin de son employeur a renversé un pot de fleur qui a entrainé la mort d'un homme.

J'ai répondu que ca relevé de la reponsabilité du commettant du fait du préposé. Mais que en application de l'arret Costedoat le préposé était résponsable de la mort de l'homme , car cette jurisprudence n'accorde qu'une immunité civile au préposé et que par conséquent la faute qui a entrainé la mort d'un homme entrait dans le champ de la résponsabilité pénale.

En faite , j'ai répondu de facon logique mais je ne sais pas si ma réponse est bonne car on a jamais fait ce genre de cas pratique en tds. Ai-je bien répondu? ( je vous rassure c'est un résumé pour mon partiel j'ai réspecté le sylogime).

Bonjour,

Je dirais que votre présentation n'est pas fausse mais qu'elle reste encore trop évasive, selon moi.
Dans ce genre d'affaire, on parle toujours de "faute", sans préciser si on parle de la "faute civile" ou de la "faute pénale".
Ce qui, toujours selon moi, est source de grandes confusions.
Donc, votre présentation demanderait un peu plus de développement pour prendre position.

P.S. : et j'espère que le correcteur ne sanctionnera pas les fautes de français, encore trop nombreuses, à mon goût, dans le cadre des études de droit.

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Salut,

Oui d'ailleurs d'autres arrêts postérieurs à COASTEDOAT sont venu préciser la notion de faute et la distinction avec faute civile / pénal ; faute intentionnelle / non intentionnelle.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Alors j'ai bien répondu ou mal répondu pour etre clair?
Parcque apres coup j'ai des doutes que par immunité civile on entend tout types de fautes du préposé meme celle ayant entrainé la mort d'un homme , si cette faute a été commise dans l'exercice des fonctions du préposé.

Bonjour,

Et à mon humble avis, des arrêts antérieurs le faisaient déjà, contrairement à ce que certains prétendent.
D'ailleurs, Légifrance cite un précédent jurisprudentiel...

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Bonjour,

Comment savoir ? Je suppose que vous n'avez pas répondu en seulement trois lignes. Reste à savoir ce que vous avez écrit exactement.


Tout dépend de ce que vous appelez "faute". Au sens civil ou au sens pénal ?

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Ohhhhhhhhh non.
Chers amis juristes on s'était tous trompés et personne dans le forum n'était intervenu pour établir la réponse juste.
En réalité c'était le commettant le résponsable.
J'ai foiré mon partiel de civil , c'est la premiere fois en 2 ans a la fac que je foire un partiel de droit privé. Direction ratrappage en séptembre!!!! Parcque j'ai foiré administratif , mais ca c'est pas une surprise!

Bonjour,

Non, quoi ?


Non non.


Si si.
C'est seulement vous qui avez mal lu et qui n'avez pas répondu aux questions qu'on vous posait :

Donc, dans l'attente de vos réponses indispensables pour prendre position, réponses jamais venues, on ne s'est pas trompé, on attendait…



Tout dépend de ce que vous y aviez écrit…

D'ailleurs, c'est seulement maintenant que vous nous dites que c'était un partiel de civil…

Et alors que c'est vous-mêmes qui mélangiez civil et pénal…
Et même dans votre titre : "Immunité civile et penale du préposé?"


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Tout à fait d'accord avec Camille.

La question, en l'état, était incompréhensible. La dualité des fautes civiles et pénales existe depuis la loi du 10 juillet 2000. La distinction des responsabilités (civile, pénale) existe depuis Mathusalem. Et voilà, qu'on mélange tout. Ah ben oui, allons-y pourquoi pas! Mais pas dans un partiel!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier