GPA et transcription de l’acte de naissance en France

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LouisDD Administrateur

Salut à tous et toutes !

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/648_4_43606.html

Après 15 ans, oui, 15 ans de procédure, enfin cette famille peut déposer les armes. Leurs filles sont enfin reconnues par le droit français (en tout cas pour la mère, à priori pour le père ça posait moins de souci...) !

Il aura tout de même fallu que la CJUE intervienne, deux fois ! Un arrêt post cassation défavorable, et un avis consultatif...

Mais attention, à mon sens, la solution n’est pas une ouverture du droit français à la GPA, bien au contraire... Car au final, seule la longueur de la procédure, élément décisif, aura permis de prendre la décision soumise ci dessus, dans une solution à double discours, entre défense de principes européens et suprématie de l’ordre public interne sur la question...

Il est à envisager que d’autres cas se présentent, mais à défaut de suivre une pareille aventure, difficile de croire que la Cour de Cassation tranchera à nouveau dans un sens semblable... Dernière modification : 05/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


Mais attention, à mon sens, la solution n’est pas une ouverture du droit français à la GPA, bien au contraire... Car au final, seule la longueur de la procédure, élément décisif, aura permis de prendre la décision soumise ci dessus, dans une solution à double discours, entre défense de principes européens et suprématie de l’ordre public interne sur la question...


Sauf que maintenant, les officiers d'états civils vont peut-être suivre la position de la Cour de cassation et procédé aux transcriptions.

Ce que je vais dire va peut-être paraitre choquant pour certain, mais il faut être intransigeant envers les personnes qui ont recours à une GPA et leur retiré l'enfant dès qu'ils reviennent sur le territoire français.

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Yzah Intervenant

Bonjour,

Je ne sais pas trop quoi penser. Je pense que l'enfant né de GPA est le grand oublié et le grand perdant, au vu de la législation actuelle. Il naît sans rien demander à personne. Légaliser c'est aussi réglementer alors je serais plutôt favorable à la légalisation et à un très strict encadrement de cette pratique car l'interdire ne sert à rien, si ce n'est à promouvoir la morale. Il y a toujours un moyen de contourner les interdictions, alors autant réglementer tout ça.

" Ce que je vais dire va peut-être paraitre choquant pour certain, mais il faut être intransigeant envers les personnes qui ont recours à une GPA et leur retiré l'enfant dès qu'ils reviennent sur le territoire français. "

Le retirer... Je ne sais pas, c'est très brutal et cela questionne au niveau liberté/droits parentaux. Et puis pour en faire quoi des enfants? Placement en foyer? La PMI est déjà débordée, si on rajoutait à leur charge des enfants avec des familles souvent convenables (car la GPA est un projet réfléchi et onéreux), cela ne serait pas très constructif. Il vaut mieux qu'elle se concentre sur les enfants à vrais problèmes. Ce n'est pas juste de punir l'enfant pour sa naissance. Les parents sont responsables, pas le petit.

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Yzah ~ L2

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Isidore Beautrelet Administrateur

Oui mais comment sanctionner les parents qui ont recours à cette pratique ?
Pour moi dès lors que le couple a eu recours à la GPA, on ne peut plus dire qu'il s'agisse de gens "convenables".

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Publié par
Yzah Intervenant

En faisant le choix de retirer les enfants, je pense quand même que ce sont les enfants qui sont sanctionnés. La vie en foyer n'a rien d'idyllique.
Le choix de réaliser une GPA ne préjugé en rien des qualités parentales des couples, à mon avis.

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2

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Yzah Intervenant

L'enfant sera quand même impacté. Ce n'est pas juste envers lui. Je trouve ça trop brutal et on pourrait percevoir ça comme une atteinte envers la vie familiale, ce qui ouvrirait des recours devant la CEDH.

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Yzah ~ L2

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


L'enfant sera quand même impacté. Ce n'est pas juste envers lui


L'enfant sera encore bébé, donc n'aura absolument aucun souvenir de ses vrais-faux parents.




ce qui ouvrirait des recours devant la CEDH


Il y a déjà eu un précédent en Italie et la CEDH a estimé que le retrait de l'enfant était parfaitement justifié.

http://levy.domen-avocat.fr/fr/article/cedh-gpa-retrait-d-un-enfant-a-des-parents-ne-d-une-mere-porteuse

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Publié par
Yzah Intervenant

Dans cette affaire il n'y avais pas de lien biologique entre parents et enfants. Chaque affaire est différente alors il est encore un peu trop tôt pour annoncer que la jp sera stable et continue.

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Yzah ~ L2

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

En effet, mais je voulais juste montrer que la CEDH ne privilégiera pas forcément le droit à la vie familial ...

En tout cas, je continue à dire qu'il faut mettre le plus d’obstacles sur la route des personnes qui ont eu recours à ce procédé.

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Publié par
Yzah Intervenant

Je n'ai jamais dit le contraire. En l'espèce, vu l'absence de liens biologiques, c'est comme si le nourrisson avait été adopté. Alors cela ne change pas grand chose.
Mais si la même affaire se pose avec un nourrisson qui a un lien biologique, le choix sera compliqué.
Passionnant ce débat :)

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Yzah ~ L2

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Dolph13 Intervenant

Bonjour,

Je pense aussi que si certains couples ont recours à la GPA, ce n'est pas seulement pour avoir un enfant biologique, mais c'est aussi parce que la procédure est beaucoup plus simple que pour adopter. Et oui, malgré tous les articles qui multiplient les droits et libertés d'adoption, on constate que la pratique rend le recours à l'adoption très compliqué voir quasi impossible. De ce fait, beaucoup de couples partent aux Etats-Unis, Russie, Inde, pour utiliser la GPA afin d'avoir un enfant.

Malgré tout, la décision rendu par la Cour de cassation est pour moi une bonne nouvelle. Cet avis n'engage que moi, mais le refus de transcrire les dossiers à l'état-civil est absurde. Certes, le couple a bravé les interdits de la loi française, mais en refusant de retranscrire les dossiers à l'état-civil, c'est l'enfant qui est pénalisé.

Peut-être qu'il faudrait alors faciliter davantage les procédures d'adoptions, pour limiter les recours à la GPA à l'étranger. Il me semble que cela fait débat actuellement mais pour le moment, je ne pense pas qu'il y ait quelque chose de concret.

Mais en tout cas, si on écoute les témoignages des enfants nés de GPA, ceux-ci ne sont généralement pas les plus à plaindre. Au contraire, le recours à la pratique prouve que les enfants en question ont vraiment été désirés et aimés et c'est pour cette raison qu'il serait injuste de les retirer à leurs parents. Après cette opinion n'engage que moi.

En tout cas, super débat :)

Publié par
Yzah Intervenant

" Mais en tout cas, si on écoute les témoignages des enfants nés de GPA, ceux-ci ne sont généralement pas les plus à plaindre. Au contraire, le recours à la pratique prouve que les enfants en question ont vraiment été désirés et aimés et c'est pour cette raison qu'il serait injuste de les retirer à leurs parents. Après cette opinion n'engage que moi. "

Complètement d'accord! Faciliter l'adoption est une voie mais ne résout pas les problèmes de couples d'hommes souhaitant un enfant ou de couples hétéros comme le Mennesson avec une dame complètement stérile sans recours à la PMA.

" (...) le refus de transcrire les dossiers à l'état-civil est absurde. Certes, le couple a bravé les interdits de la loi française, mais en refusant de retranscrire les dossiers à l'état-civil, c'est l'enfant qui est pénalisé. "

Tout à fait, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer.

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Yzah ~ L2

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour moi le fait que les procédures d'adoptions soient compliqués ne justifie pas le procédé.

Dans ce cas, on peut adopter le même raisonnement pour le trafic d'organe. Après tout, si des personnes font appels à ces trafiquants c'est parce qu'il est parfois compliqué d'obtenir une greffe ... ...
Bref vous voyez où je veux en venir.



En résumé, J'estime que rien ne saurait justifier la commercialisation d'un enfant.

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Publié par
Yzah Intervenant

" rien ne saurait justifier la commercialisation d'un enfant "

C'est un argument intéressant auquel je n'avais pas du tout pensé. A mon humble avis, de ma propre vision du monde la GPA ce n'est pas une tractation commerciale, j'ai du mal à le percevoir comme tel même s'il existe de tristes exemples comme l'Ukraine où pour 15000€, tu as le bébé kit tout compris. L'argent va directement dans la poche des labos, les mères porteuses enchaînent les grossesses et c'est dangereux pour elles.

On peut en revenir au point où légaliser c'est aussi réglementer. Les USA et la Californie sont quand même un meilleur exemple. il faut déjà commencer par avoir une coquette somme avoisinant les 100000 dollars. Le processus est plus contrôlé.

Même si je comprends cette envie, ce besoin de descendance, d'enfants, avant il n'y avait pas toutes les techniques de PMA / GPA. Il y avait la bonne vieille adoption et c'était pas plus mal. La science n'est pas forcément éthique, d'où ce débat et à ces questions... s'ajouteront d'autres questions. De plus, les interdits d'une société contribuent à représenter ses valeurs (Badinter, rendons à Badinter ce qui lui appartient). La GPA n'est pas prête d'être légalisée. Les réformes comme celle du mariage pour tous ou la PMA pour toutes peuvent être menées à terme car la majorité des Français n'y trouvent rien à redire mais la GPA c'est un autre dossier politiquement trop sensible.

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Yzah ~ L2

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Lorella Modérateur

Est-ce qu'une femme milliardaire devient mère porteuse ? Je ne pense pas où alors pour sa sœur ou son frère. C'est bien pour gagner de l'argent qu'une femme devient mère porteuse. Dernière modification : 08/10/2019 - par Lorella Modérateur

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Publié par
LouisDD Administrateur

Dalloz actu déjà 3 articles publiés concernant la GPA en moins d’une semaine !

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/la-filiation-des-enfants-nes-dune-gpa/h/a0507c5b6ff41345e51d8b7d8d1995d0.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=dalloz

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

C'est sûr que cet arrêt va faire couler beaucoup d'encre ou plutôt user beaucoup de clavier 😉

Et il va malheureusement donner de l'eau au moulin aux anti PMA pour couple de femmes homosexuelles qui surfent sur l'amalgame avec la GPA.

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Yzah Intervenant

Ils peuvent bien essayer d'influencer l'opinion mais ils sont une minorité (bruyante oui, mais minoritaire). L'Assemblée ne reculera pas. La majorité des Français se moquent de l'élargissement de la PMA et se contentent de la promesse du président Macron sur le statu quo avec la GPA "reconnaissance des enfants mais GPA illégale".

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Yzah ~ L2

Publié par
Lorella Modérateur

Je fais partie des personnes qui sont contre l'extension de la PMA et encore plus de la GPA.

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Publié par

Le soucis vient du fait que cette pratique fait l’objet de divergence dans les différents États. Certains l’autorisant, d’autre non.

En conséquence, la France bien qu’elle interdisse juridiquement cette pratique, force est d’admettre que dans les faits elle est inutile.
D’une part, car il suffit de se rendre sur le sol d’un État qui l’autorise, d’autre part, une fois que la GPA a eu lieu, on fait peser une lourde charge sur un enfant qui n’a rien demandé.

Étant donné qu’il est juridiquement impossible de contraindre l’ensemble des États à prendre des mesures de réglementation, la France devrait peut-être légiférer en la matière. Mais l’Etat doit-il vraiment intervenir dans un domaine aussi intime que celui-ci ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour et merci pour votre contribution à ce débat


on fait peser une lourde charge sur un enfant qui n’a rien demandé.


Comme je l'ai précisé, on retira l'enfant alors qu'il est encore bébé de sorte qu'il n'aura aucun souvenir de ces vrais-faux parents.




Mais l’Etat doit-il vraiment intervenir dans un domaine aussi intime que celui-ci ?


Personnellement, je pense que le commerce de nouveaux-nés (puisque la GPA ce n'est ni plus ni moins que cela) ne relève pas de l'intimité et l’État se doit d'intervenir.

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Lorella Modérateur

Je trouve grave de dire que l'Etat n'a pas à intervenir pour la conception des enfants par GPA. Les enfants ne sont pas des marchandises.

Retirer l'enfant, ça pose problème : la mère porteuse a conçu l'enfant (soit de façon naturelle ou médicalement assisté) avec l'homme qui veut faire reconnaître l'enfant. C'est compliqué à expliquer.

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