Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
J'ai trouvé cet article mais sans plus de précision:
http://www.autojournal.fr/actualite-aut ... 21973.html
Quelqu'un pourrait m'en dire d'avantage? Quel texte conduit à cette obligation, la date d'entrée en vigueur de l'obligation, etc...
C'est d'application depuis plus d'un an en Belgique.
Bha ça coûte 1€50 pour le gilet et 5 pour le triangle. Ca fait juste un brol en plus dans le coffre.
S'y mettre me semble pas dramatique 
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Non d'autant que nos voisins le font déjà: Espagne, Belgique, Pays bas, etc...
Mais j'ai pas vu passer le texte qui le rendait obligatoire, donc en bon juriste j'aimerai bien en savoir plus.
une petite recherche sur google et hop :
il s'agit du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 13 février 2008
un petit lien :
http://www.securite-routiere.gouv.fr/IM ... _02_08.pdf
il s'agit de la page 12
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Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Merci pour le document.
J'avais également trouvé cette référence, mais à priori un comité interministériel n'a pas de pouvoir normatif. Non?
Est-ce que ça a été retranscrit en droit positif?
Bonjour,
Non, pas encore, mais ça ne va peut-être pas tarder.
(AMHA, ça va être reporté, sinon ça va être la ruée et les ruptures de stock...)
De même que l'obligation de disposer d'un éthylotest dans sa voiture, puisque l'article du code de la route existe déjà :
Bonjour,
Re,
Ah au fait, j'ai oublié.
En Espagne, ce serait 45 roros [u:1j9pc7oz]par élément manquant[/u:1j9pc7oz] (mais apparemment sur la base d'un seul gilet et 2 triangles, donc maxi 135 €).
En France, ce qui est prévu c'est 90 roros par élément manquant aussi (savoir si ce sera un gilet par véhicule, par personne efffectivement transportée. par personne potentiellement transportée, mystère et boule de gomme pour le moment, il faut attendre la publication des textes).
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Hors Concours
En Belgique, c'est un triangle et un gilet par personne.
Les gilets doivent être visibles, dans l'abitacle : en général on les pose sur le "cache-coffre" (désolée, j'ai oublié le bon mot ^^). Et l'extincteur, lol, pas obligatoire en France? C'est une blague, c'est pas gentil pour les ignorants^^
Sinon, ben je connais pas le montant de l'amende parce que je suis sage et obéissante 
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bon bah comme annoncé précédemment, on y est, c'est obligatoire.
Mais, je repose la question: quelqu'un a-t-il vu passer le décret???? Moi pas, ni mon entourage.
Encore un effet magique du droit français, une obligation sans base légale ? Ou est-ce moi qui suis décidément pas doué (autre possibilité) ?
Un autre point, on semble insister sur la présence primordiale d'une notice avec le gilet. Quant on regarde la notice, il y a de quoi se marrer, le bras droit dans le trou droit, le bras gauche dans le trou gauche [img:2wq72jg8]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/Respect/0028.gif[/img:2wq72jg8] et le reste concerne la manière de le laver.Je sais que ce qui va sans dire va mieux en le disant, mais tout de même...
En plus, vu que je suis un mec doué, une fois le sachet ouvert, il est presque certain que je vais pommer ma notice (désavantage d'avoir une limousine de 15m de long, on ne sait jamais dans quel vide poche on range les choses 
). Si je me prends un topic à cause de ça, je sens que ça va me saouler [img:2wq72jg8]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/M%E9chant/0084.gif[/img:2wq72jg8]
Voilà, vous vous en foutez tous, mais il fallait que je m'exprime sur ce qui est une bonne idée et qui une fois de plus prend une tournure pourrie grâce à l'effet "administration française".
[img:2wq72jg8]http://smileys.sur-la-toile.com/repository/M%E9chant/0083.gif[/img:2wq72jg8]
PS: Merci tout de même à Karl pour son aimable participation
[img:2wq72jg8]http://www.gilet-signalisation.com/images/gilet-securite.jpg[/img:2wq72jg8]
Non,non, Yann on s'en fout pas, je t'assure. J'ai été surprise de voir mon père me montrer le sien il y a une quinzaine de jours. 
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Bizour,
Ca fait déjà quelques mois que j'avais acheté le matos pour les voitures bon le truc c'est que j'avais bazardé ça dans les coffres 
maintenant que c'est d'actualité, je vais peut etre devoir penser à les changer de place....
A noter qu'on a quelques mois de répit avant que l'absence du gilet et du triangle soit réellement amendable il me semble ... 
PS : sympa la pub pour le gilet !
XBox : t'as quoi comme voiture Yann ?
Quand j'ai passé mon permis, il y a ...on nous avait déjà parlé et surtout conseillé.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Anecdote de Kem :
Sur la A1, au moment de prendre le ticket de péage d'entrée sur l'autoroute, on nous donne un jeu à gratter.
Ma petite le gratouille, et, très fière, arrive à lire que c'est "gagné" et que le cadeau se trouve sur l'aire de TrucMachin sur la A1.
Nous nous y arrêtons donc, passant devant de toutes manières.
Et là, catastrophe : y'a tous les chauffeurs de la A1 qui ont gagné aussi !
Il s'agissait d'une distribution gratuite de gilets jaunes, déguisée de façon ludique.
Merci Sanef de m'offrir un gilet avec les 14 euros par passage que je règle
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bonjour,
Pour l'instant, apparemment, toujours aucun texte officiel de sorti et toujours rien dans le code de la route.
Comme d'hab', je suppose que ce sont les "derniers détails" qui achoppent, le droit français étant particulièrement tortueux à ce stade...
Quand pourra-ton verbaliser ? Sur contrôles systématiques ou "au hasard" en interpellant le premier véhicule venu ? Seulement à la suite d'une autre infraction ? Seulement dans une circonstance (panne) où on aurait dû porter le gilet et mettre le triangle en place ?
Que se passera-t-il si le contrevenant déclare qu'il vient de tomber en panne coup sur coup à une demi-heure d'intervalle et que le coup d'avant, il s'est fait faucher son triangle par un autre usager indélicat ?
Donc, pour le moment, aucun texte permettant d'écrire sur un pv "P & R R999-9 du CR"... (contrairement à ce qu'on a entendu sur certaines chaînes de télé...)
Bien évidemment, un compte-rendu d'une réunion d'un comité interministériel n'a aucune valeur réglementaire...
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Hors Concours
Bonsoir,
Ayé, le beau gilet nouveau est arrivé !
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=12316
(l'était temps... juste avant les grands départs en vacances... Décret du 30 juillet, publié au JO le 1er août...)
(Si des FDO l'apprennent, ils vont se précipiter, les carnets à souche à la main...)
A noter donc...
Modification du R416-9 CdR
N'empêche à ce que je vois, ils en ont profité pour monter les prix, j'ai acheté mon gilet et mon triangle il y a à peu près trois ans et je les ai payé 1 euro 
Re-bonjour,
Et pour être (à peu près) complet...
Adjonction au I du R412-6, ce qui donne :
Bonjour,
Re,
Ben tant qu'on y est (dites, ça tombe comme à Gravelotte)(les ministres ont râclé les fonds de tiroir avant de partir en vacances)(z'ont bossé nuit et jour ou quoi ?)
Paru ce matin au JO
Ree
Perso j'utilise un kit blue tooth et je trouve que c'est pratique. Ca ne me parait pas plus dangereux que la radio ou de discuter avec quelqu'un à côté de soi.
Et tout cas merci pour les références.
J'ai acheté un gilet orange fluo : c'est valable ? [/color]
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