Frais de scolarité école privé

Bonjour à tous

Je me suis inscrite en juillet dernière dans une école privée afin d’effectuer une alternance. J’ai d’ailleurs payé les frais d’inscription de 800€.
A la rentrée, en début octobre le service de scolarité m’a dit que j’avais jusqu’au 15 novembre pour trouvé mon alternance, sinon je devrai passer en initial et régler les frais de scolarité. Malheureusement je n’ai pas trouvé d’alternance. J’ai donc essayé de joindre l’école en début novembre afin de le faire comprendre que je souhaite arrêter le programme n’ayant pas trouvé d’alternance et décaler ma rentrée à l’année prochaine.
On m’a indiqué qu’il n’y avait pas de soucis.
Cependant aujourd’hui j’ai reçu un mail comme quoi je dois m’acquitter des frais de scolarité de 8300€ car j’avais déjà commencé les cours et que je me suis désisté après.
Sauf qu’ils ne m’ont jamais indiqué cette information lors de nos échanges ( échanges auxquelles je précisais bien que je n’ai pas les moyens de régler des frais de scolarité si je ne trouve pas d’alternance)
Je ne sais pas quoi faire

Si vous avez une solution pour moi je vous ens d’eau très reconnaissante.

Bonjour

Je pense que vous pouvez saisir le Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

https://www.education.gouv.fr/faire-appel-au-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-9788

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour,

Je vois cette question revenir très souvent sur le forum. Si vous cherchez dans le forum, vous trouverez plethores de situation comme la vôtre.

Il y a un manque d information de la part des écoles privés. Ce manque de transparence est voulue. Combien se font avoir ? C est affligeant. Que fait le gouvernement pour protéger ces jeunes ignorants des règles des contrats ?

Attendre de trouver un employeur pour faire son alternance est un gros risque, vous avez peu de chance de trouver après la rentrée.

Les écoles privées sont là pour faire du business, vous font croire à monts et merveilles, mais ne comptez pas sur elles pour vous trouver un employeur.

Continuer votre scolarité sans alternance, cela veut dire en effet payer vous-même tous les frais de scolarité. Cela ne correspond pas à ce que vous imaginiez. Est ce que le contrat indique cela ?

En outre suivre une scolarité, sans travail en alternance ne vous permettra pas de valider votre diplôme. Même si vous réusissez votre examen, on vous dira : oui mais il vous manque la pratique, on ne peut vous délivrer votre diplôme.

On vous dira alors, mais cherchez un employeur qui vous prendra en convention de stage. Cela veut dire que vous serez payée au tarif de la gratification. Ce n est pas un salaire, vous serez considérée stagiaire. En outre l emloyeur n a aucune obligation de payer votre scolarité. Dans ce cas de figure, c est très rare.

Il vous reste à suivre les conseils d Isidore. Voyez aussi le médiateur de la consommation.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour



Continuer votre scolarité sans alternance, cela veut dire en effet payer vous-même tous les frais de scolarité. Cela ne correspond pas à ce que vous imaginiez. Est ce que le contrat indique cela ?


En droit des contrats, il existe ce qu'on appelle les obligations conditionnelles

Art. 1168 du Code civil


L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.




Art. 1183


La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.


Je pense qu'on devrait considérer que la non obtention de l'alternance est une condition résolutoire du contrat souscrit avec l'école de commerce.

Certains me diront mais pourquoi ne pas partir sur la condition suspensive ?



Art. 1181


L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.


Si l'on considérait, l'obtention de l'alternance comme une condition suspensive, cela voudrait dire que les étudiants ne pourraient pas suivre la formation tant qu'ils n'ont pas trouvé leur alternance, car c'est cet événement qui conditionne l'exécution du contrat.

Tandis que si l'on considère que la non obtention de l'alternance est une condition résolutoire alors le contrat commence à s'exécuter et ne sera remis en cause que si l'étudiant n'obtient pas l'alternance.

La conséquence est que l'étudiant ne devrait pas devoir payer l'intégralité des frais d’inscription mais un pro-rata par rapport au temps de formation suivi.

Après une autre solution serait de qualifier l'alternance de condition suspensive mais en ce cas la rentrée à l'école de commerce ne devrait pas avoir lieu avant la date butoir.

Peu importe la solution retenue, il faut nécessairement que le législateur intervienne.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique