Force majeure ou cause étrangère?

Bonsoir,

Dans un cas pratique, en l'espèce, un avocat devant interjeté appel d'un jugement voit son cabinet prendre feu. Les questions qui se posent sont : quelles sont les conséquences si l'avocat n'arrive pas à interjeté appel dès que possible? comment il doit procéder?

Pour répondre à cette question, j'ai cité l'article 930-1 du code de procédure civile selon lequel "lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Mais je ne sais pas si cet article s'applique vraiment en cas de l'espèce. Comme le cabinet a pris feu, je me demande s'il s'agit d'une cause étrangère (J'ai vu un arrêt selon lequel un dysfonctionnement technique empêchant la transmission d'un acte par le RPVA peut être considéré comme une cause étrangère) ou d'une force majeure (Selon un autre arrêt, Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361, les conclusions tardives peuvent être acceptées en cas de FM. Je me demande si cette décision s'applique pour la déclaration d'appel).

Merci pour votre aide.

Bonjour


Je me demande si cette décision s'applique pour la déclaration d'appel


L'arrêt auquel vous faites référence concernait justement une déclaration d'appel


Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l'invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable. Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel déclarant caduque une déclaration d'appel, aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat a été inférieure à celle du délai pour conclure et que le cabinet était en outre composé de deux avocats, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré



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