Fin contrôle judiciaire

Publié par

Bonjour,

J'ai été sous contrôle judiciaire ( avec des conditions : ne pas entrer en contact avec les prévenus) en attente de mon procès, le jugement a été rendu.
Je me pose la question si le contrôle judiciaire est levée ? Si oui, cela voudrait dire que je peux contacter les prévenus du même affaire ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Nous ne sommes qu'un forum étudiant.
Mieux vaut demander la confirmation à votre avocat Dernière modification : 19/02/2020 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Ce lien répondra sûrement à votre question :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2902