Fiche d'arrêt droit de la famille

Bonjour à tous !

J'ai une fiche d'arrêt à faire sur l'arrêt suivant, très court :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



"Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2011), que M. X..., de nationalité algérienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Pontoise le 10 juin 2008 d'une demande d'annulation du mariage soutenant que le seul but poursuivi par M. X... était d'acquérir la nationalité française ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du mariage ;

Attendu qu'ayant retenu l'absence de cohabitation après le mariage, l'absence de consommation du mariage et l'absence de contact entre les époux, la cour d'appel appréciant ces éléments et faisant une application distributive des lois personnelles des époux, a souverainement estimé que la démarche suivie par M. X... s'analysait en une absence de consentement au mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; "


Pour ma part, voici ce que j'ai fait mais je doute beaucoup quant au problème de droit. Je ne saisis pas très bien quelle question la Cour de cassation a eu à se poser, j'ai l'impression qu'elle ne fait que "constater" ce que la Cour d'appel a dit.

Deuxième chose, je suis tenté de dire que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme Y, et que celle-ci a fait appel. Mais cela n'est pas expressément écrit (et mes profs n'arrêtent pas d'insister que l'on doit s'en tenir strictement à ce qui est écrit dans l'arrêt).

"Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 6 mars 2013.

En l’espèce, Mme Y, de nationalité française, a épousé M. X, de nationalité algérienne le 19 novembre 2005 à Paris. En 2008, Mme Y demande l’annulation du mariage au TGI de Pontoise car elle estime que M. X a contracté mariage avec elle dans le seul but d’acquérir la nationalité française.

C’est la Cour d’appel qui annule le mariage au motif qu’elle a constaté l’absence de cohabitation après le mariage, l’absence de consommation du mariage, et l’absence de contact entre les époux, M. X se pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

La Cour d’appel peut-elle apprécier souverainement les faits et ainsi estimer que la démarche suivie par M. X s’analysait en une absence de consentement au mariage ?

La Cour de cassation considère que l’appréciation des faits, à savoir, l’absence de cohabitation après le mariage, l’absence de consommation du mariage et de contact entre époux, relève de la souveraineté des juges de la Cour d’appel et que par conséquent, il relève de sa souveraineté d’en déduire que ces éléments rendent compte d’une absence de consentement au mariage de M. X. "

Merci d'avance !

Bonsoir,
(et mes profs n'arrêtent pas d'insister que l'on doit s'en tenir strictement à ce qui est écrit dans l'arrêt).
A condition qu'ils aient l'honnêteté de les fournir en entier. Y inclus le ou les moyens annexés au pourvoi.
Accessoirement, de fournir au moins le n° du pourvoi, pour vous laisser toute latitude d'aller le chercher sur Légifrance.
Ce qui vous aurait permis de vérifier que...
je suis tenté de dire que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme Y, et que celle-ci a fait appel
votre intuition était...
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR etc.
la bonne. Bravo !


Je ne saisis pas très bien quelle question la Cour de cassation a eu à se poser, j'ai l'impression qu'elle ne fait que "constater" ce que la Cour d'appel a dit.
Quoi de neuf, docteur ? C'est ce que fait, grosso modo, la Cour de cassation chaque fois qu'elle rejette un pourvoi (parfois agrémenté d'un rappel de la loi, suivant le cas). Elle ne fait alors que confirmer ce qu'à dit l'arrêt attaqué...
Et, comme ici, elle ne peut rien faire d'autre dès lors qu'elle admet qu'il est question d'une "appréciation souveraine", prérogative strictement réservée aux juridictions de fond.
La Cour de cassation n'a aucunement le droit d'en discuter.
Et ici, comme vous l'avez noté, c'était le cas :
la cour d'appel ... a souverainement estimé que la démarche suivie par M. X... s'analysait en une absence de consentement au mariage ;

que le moyen n'est pas fondé ;
Appréciation bien motivée, par ailleurs :

ayant retenu
l'absence de cohabitation après le mariage,
l'absence de consommation du mariage et
l'absence de contact entre les époux
et faisant une application distributive des lois personnelles des époux
s'analysait en une absence de consentement au mariage

A priori, imparable. Et, comme vous l'avez noté, pas de problème de droit, selon moi.

La Cour d’appel peut-elle apprécier souverainement les faits et ainsi estimer que la démarche suivie par M. X s’analysait en une absence de consentement au mariage ?
Oui. C'est exactement ce que confirme la Cour de cassation.


P.S. : les arguments développés par "M. X..." dans le moyen annexé au pourvoi sont assez croquignolets à lire...

Re,
Et, comme ici, elle ne peut rien faire d'autre dès lors qu'elle admet qu'il est question d'une "appréciation souveraine", prérogative strictement réservée aux juridictions de fond.
La Cour de cassation n'a aucunement le droit d'en discuter.

il peut même arriver parfois que la Cour de cassation, placée dans les circonstances de la cour d'appel, n'aurait pas forcément retenu la solution de cour d'appel. C'est le sens plus ou moins caché des arrêts de rejet formulés dans le genre :
la cour d'appel a pu souverainement estimer que la démarche suivie par M. X... s'analysait en une absence de consentement au mariage

Traduction en clair : Nous, on aurait pas fait pareil, mais on n'a pas le droit de le dire...

Dans l'ensemble, c'est plutôt satisfaisant.

Je ne saisis pas très bien quelle question la Cour de cassation a eu à se poser, j'ai l'impression qu'elle ne fait que "constater" ce que la Cour d'appel a dit.

[...]

La Cour d’appel peut-elle apprécier souverainement les faits et ainsi estimer que la démarche suivie par M. X s’analysait en une absence de consentement au mariage ?
C'est exactement ce que fait la Cour de cassation. Il faut savoir détecter les mots-clefs, quand celle-ci nous dit "la cour d'appel appréciant ces éléments" et surtout "a souverainement estimé", la Cour ne fait que se baser sur l'interprétation souveraine des juges du fond.

Par contre, focalise ton problème de droit sur la Cour de cassation. Autrement dit : quel va être la nature du contrôle opéré par la Cour de cassation à propos de l'absence de consentement au mariage ? De même, évite les M. X ou Y dans le problème de droit qui droit être général et abstrait.

Je suis tenté de dire que le tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme Y, et que celle-ci a fait appel. Mais cela n'est pas expressément écrit
Ne t'amuse pas à deviner. Indique seulement "après un jugement rendu en première instance par [référence] dont la teneur n'est pas rapportée, la cour d'appel..."

Note pour approfondir : quand la Cour de cassation parle d'une application distributive des lois personnelles, elle rappelle que les juges du fond doivent apprécier la situation différemment selon les protagonistes :

- Pour le français, on vérifie que les conditions posées par la loi française sont respectées pour le consentement.
- Pour l'algérien, on vérifie la même chose mais avec la loi algérienne.

Les joies du droit international privé (cf. art. 202-1 C. civ.)

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.