Faute délibérée et dispositions du code du travail

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Bonjour à toutes et à tous !

Je planche actuellement sur un cas pratique de Droit Pénal Général.

Un ouvrier a été blessé (handicap à vie) en essayant de décoincer une machine defaillante.
Or, le gérant de l'usine n'avait pas fait réviser les machines en vue de faire des économies.
Dans cette partie, je m'interroge donc sur la responsabilité de l'employeur, et plus précisément du gérant.

J'ai donc mis en évidence l'article 121-3 code pénal, avec les alinéas 3 et 4.
Le lien de causalité sera apprécié par les juges ; en cas de faute directe (l'auteur n'a pas appliqué les diligences normales lui incombant), la qualification de délit sera retenue.

J'ai également soulevé l'hypothèse de l'application de l'alinéa 4 en cas de lien de causalité indirect, qui exige alors, pour condamner le gérant, une faute délibérée ou caractérisée.
Cependant, mon problème se situe a ce niveau.
En effet, les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail disposent, de manière générale, que l'employeur doit assurer la sécurité des travailleurs en évitant les risques et en combattant ces derniers a la source.

J'en viens (enfin) a ma question : en l'espèce, est-ce-que l'employeur a bel et bien violé ces deux derniers articles ? Et si oui, cette violation suffit-elle a caractériser la faute délibérée ?
Je me pose cette question car je ne sais pas trop comment interpréter les articles du code du travail dans ce cas ; en effet, est-ce que le fait que l'employeur n'ai pas révisé les machines constitue en lui-même un manquement a la lutte contre les risques ?

Merci d'avance de vos réponses et bonne soirée ! :)

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Lorella Modérateur

Bonjour

Il s'agit d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. S'il est prouvé que l'employeur avait conscience du danger (information des salariés, du CHSCT) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter en réparant cette machine, ce manquement sera considéré comme faute inexcusable de l'employeur. Si la FIE est établie, la victime pourra obtenir une indemnisation supplémentaire par la CPAM.

Voir Code de la sécurité sociale : articles L 452-1 et suivants.

Au niveau pénal je ne peux vous aider.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

Bonjour

Ma réponse vous a t elle aidé ?

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Assistante Ressources Humaines

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Bonjour,

Désolé du temps de réponse !

Je n'aurai la correction du cas pratique que ce mardi, en tout cas merci de votre réponse

En effet, celle-ci m'a aidé : en effet, vous m'avez confirmé que ce manquement était un manquement a une obligation de sécurité (prévue par la loi en l'espèce) et qu'il fallait prouver que l'employeur avait conscience de ce danger !
En l'espèce, il avait mis a disposition des salariés des informations et une procédure a suivre en cas de panne.

La question principale du cas pratique était la responsabilité pénale de l'employeur, et la faute non-intentionnelle. J'ai émis la probabilité d'une condamnation pour blessures involontaires, l'article 121-3 du code pénal pouvant effectivement engager sa responsabilité pénale. Cependant, j'ai évité d'affirmer la réponse ; la lien de causalité est apprécié un concreto par les juges et semble être une question débattue :)

Quoi qu'il en soit, votre message m'a aidé afin d'evaluer la responsabilité de l'employeur et de compléter ma réponse
en traitant ainsi de l'indemnisation civile et en faisant une ouverture sur l'indemnisation par la Caisse Primaire d'assurance Maladie.

Merci beaucoup !

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Lorella Modérateur

Merci pour votre réaction et je veux bien connaître la correction.

A bientôt.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Bonjour,

"Un ouvrier a été blessé (handicap à vie) en essayant de décoincer une machine defaillante.
Or, le gérant de l'usine n'avait pas fait réviser les machines en vue de faire des économies."

Il s'agit du même sujet que le cas pratique du CRFPA 2017 en droit du travail. Si vous mettez la main sur la correction, bingo ;)
J'ai également eu ce sujet en partiel.

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Juriste alternant en droit social

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Edit : Pardon c'était le sujet 2017 de droit pénal !

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Juriste alternant en droit social

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Lorella Modérateur
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Bonjour,

Voici la correction vue en TD :

J'avais recherché la faute délibérée pour le gérant. C'est possible, mais prouver que le gérant avait volontairement violé l'obligation de sécurité peut s'avérer compliqué

Il est alors plus simple de s'orienter vers une faute caractérisée. Le gérant, en l'espèce, ne pouvait qu'avoir conscience du risque auquel il exposait le salarié.
Cette appréciation de fera au regard de la jurisprudence pénale.
Dans tous les cas, le gérant pourrait voir sa responsabilité pénale engagée.

Bonne journée !

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Lorella Modérateur

Merci Lazivzar.

L'employeur peut être sanctionné sur les plans civil et pénal pour ce manquement à la sécurité.

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Assistante Ressources Humaines

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