Faut-il supprimer les droits de succession ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Des parlementaires LR viennent de déposés une proposition de Loi visant à supprimer les droits de succession pour les conjoints et partenaires de PACS.
Leur doctrine est la suivante


“Le patrimoine, c’est le fruit du travail d’une vie, il ne doit pas être autant taxé”


https://www.capital.fr/votre-argent/ces-deputes-qui-veulent-supprimer-les-droits-de-succession-1363493#nlref=eaa1b2d51d36b59855c211d4ad687802&utm_campaign=20200302&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-matinale-eco

Pour ma part, plusieurs choses me dérangent :

- Tout d'abord je peux comprendre la volonté de remettre en cause la légitimité des droits successions. Pourquoi, le passage des biens du défunt dans le patrimoine de ses héritiers devraient donner lieu à taxation ?
Mais dans ce cas pourquoi les parlementaires veulent limiter la suppression aux conjoints et partenaires du PACS. Selon moi, on devrait aussi inclure tous les héritiers en ligne direct, c'est-à-dire tous les ascendants et les descendants du défunt.

- Ensuite, si l'on tient ce raisonnement pour les droits de succession, alors il faudrait le tenir pour l'ensemble des droits de mutation.
Les droits de mutation qui frappent le vente d'une maison ne seraient en effet pas plus légitime que les droits de succession.

Au final, cela ferait beaucoup de recette en mois pour l’État.



Qu'en pensez-vous ?

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Publié par
Yzah Intervenant


Au final, cela ferait beaucoup de recette en moins pour l’État.


Tout est dit: ce sera donc refusé. 😂 Idéologiquement parlant, je suis d'accord. Le patrimoine ne devrait pas être taxé quand ce sont les héritiers en ligne directe qui héritent mais, voyons les choses en face, hélas les caisses sont vides. Il faudrait financer cette suppression et je préfère ne pas penser à où trouver l'argent...

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Publié par

Bonsoir pour alimenter votre débat je vais parler d'une expérience personnelle qui est arrivée à un membre de mon entourage. A la suite du décès de sa grand-mère, elle se retrouve héritière d'une maison. Elle se rend chez le notaire, pour régler les questions juridique. Et là le mec lui balance dans la gueule qu'elle dispose de 6 mois pour régler les frais de succession s'élevant à 60% de la valeur du bien. Je vous la fait courte mais la maison étant estimée à 250 000 euros, elle avait 6 mois pour trouver 150 000 euros. Résultat n'ayant pas réussit à se faire prêter de l'argent par une banque, elle a été obligé de mettre la maison en vente juste pour pouvoir payer les frais de successions. Conclusion avec avec les frais de successions, les frais de mise en vente de la maison(agence immobilière et travaux), après la vente de la maison il lui restait 80 000 euros. Alors certains diront que ça reste beaucoup d'argents, mais elle a perdu 170 000 euros sur un bien immobilier qui appartenait à un membre de sa famille, et honnêtement elle l'a plutôt mauvaise de ne pas avoir pu garder la maison. Dernière modification : 02/03/2020 - par vongola

Publié par
Chris39100 Modérateur

Évidemment qu'il faut supprimer cela.

Les droits de successions sont sans doutes l'impôt le plus inique qui soit, il vient punir, par taxation de son patrimoine, l'homme qui, par altruisme, aura entendu transmettre à ses descendants le fruit de son labeur pour leur offrir une vie meilleur, là où il aurait pût se contenter de tout dilapider avant sa mort.

L'objet de cette taxe vient rajouter de la violence fiscale à la violence déjà bien suffisante de la perte d'un proche.

Maintenant, il faut aussi considérer que peu de Français sont au fait des possibilités qu'ils ont de transmettre leur patrimoine sans quasiment être fiscalement démolis.

Donation entre vif, de mémoire avec un abattement de 100.000€ par enfant en ligne directe, passer aussi par le démembrement du droit de propriété, création d'une SCI, transmission de parts sociales, etc. Dernière modification : 03/03/2020 - par Chris39100 Modérateur

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Au delà du possible.



Master 1 D.A.F Besançon

Publié par
Yzah Intervenant

Dans le cas de vongola, n'y a t-il pas possibilité de refuser la succession (maison, frais et dettes compris)?

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Publié par

Bonjour je ne connais pas les détails mais il est en effet possible de renoncer à une succession en faisant la demande à un TGI, mais je crois qu'il faut le faire en amont (je ne suis pas sur). Mais Chris à raison, peu de gens sont au courant de ce genre de possibilités. Et pour espérer en être informer il faut obligatoirement aller voir un professionnel, et se payer les services d'un avocat spécialisé en droit fiscal/patrimonial ce n'est pas donné à tout le monde. Ou alors se rendre dans un TGI pour demander conseil à un greffier, mais combien de gens savent à quoi sert un greffier ? Le savoir est un facteur d'inégalité sociale, le chef d'entreprise éduqué à l'argent aura plus de faciliter à se payer les services d'un conseiller pour mettre en place les choses, que l'employé qui doit se démerder tout seul.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Le témoignage de vongola est un exemple parfait pour démontrer l'absurdité des droits successions telle qu'ils existent actuellement.

Après, si l'on souhaite à tout prix les maintenir alors il faudrait changer le barème.
Je pense à un barème type IR. Ainsi les personnes les plus modestes seraient totalement exonéré de droit de successions. Bien évidemment, on ne reprendra par les mêmes tranches et taux (45 % c'est déjà trop).
On devrait en faire de même pour la taxe foncière.

Et dire que l'an passé


[un] think tank étiqueté à gauche préconise en effet une hausse de 25% des prélèvements sur les donations et les héritages, afin de compenser la suppression de l’impôt sur la fortune.


https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-les-droits-de-succession-dans-le-viseur-du-gouvernement-1339939

Ce n'est que l'illustration de la vision marxiste de l'héritage (l'héritage n'est pas un droit mais un privilège qu'il faut abolir !)
Ils n'ont pas l'air de se rendre compte qu'une telle hausse n'affectera pas que les héritiers des grandes fortunes.

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