Bonjour, je voudrais un renseignement et conseil à propos de facture. Est-ce que quelqu’un pourrait me renseigner sur l’article en droit de la consommation concernant les factures indus. En effet, je reçois des factures pour un compte que je n’ai pas et que je n’ai jamais pris. Je voudrais adresser un courrier à (sans le nommer) l’opérateur historique pour que cela cesse.
Merci
Bonjour,
je veux bien vous fournir les articles concernant la répétition de l'indu mais votre situation n'a aucun rapport puisqu'il n'existe aucun versement.
(vous n'avez pas versé d'argent si ? ou est ce qu'ils ont été prélever de l'argent sur votre compte ?)
si comme je le pense il n'y a eu aucun transfert d'argent dites leur juste qu'ils rêvent totalement (avec plus ou moins de politesse suivant leur propre attitude).
Sinon voici votre article :
Article 1376
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
merci beaucoup.Oui effectivement vous avez raison, j'ai fait une qualification inexacte de la situation.
je vais leur expliquer qu'il s'agit d'une erreur. Merci.
Bonjour
Effectivement il n'y a tout simplement pas de contrat avec vous, donc simple comme bonjour .