Explications arrêts.

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Bonsoir,

Je viens de découvrir se forum, et je pense vraiment que vous allez m'aider !

Je doit rédiger l'arrêt du document ci dessous, mais le problème c'est que je ne comprend pas vraiment de quoi ça parle je n'arrive pas à identifier les faits, ni la procédure et par rapport au demandeur et défendeur, je pense que le demandeur et Mr. X est se (pour une demande d'annulation d'une décision je pense mais je ne sais pas, je ne trouve pas les arguments), et le défendeur est je pense la cours de cassation.

J'ai vraiment besoin d'aide j'espère vraiment que vous m'expliquerai, ce qui ce passe dans cet arrêt rendu par la C. Cassation. Je ne veux QUE des explications, pour que je puisse rédiger l'arrêt s'il vous plait.

Ci joint ma décision dont je doit rédiger l'arrêt :

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du vendredi 30 septembre 2005

N° de pourvoi: 04-47130

Publié au bulletin

Rejet.

M. Sargos., président, M. Gillet., conseiller rapporteur , M. Duplat., avocat général ,Me Odent., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2004) et la procédure, que M. X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ;

qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt du 16 juin 1992 ; qu'une résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 février 2000 a retenu une méconnaissance à son préjudice, dans cette procédure, des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit d'accès à un tribunal et à la durée du procès, qu'une somme de 2137,36 euros lui a été allouée ; qu'il a formé le 23 juillet 2002 une nouvelle demande d'annulation de la décision prononçant sa mise à la réforme ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 516-1 du Code du travail, 463, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ou l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ouvre aucun droit à réexamen de la cause ;

Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants pris de la règle de l'unicité de l'instance et de la procédure relative à l'omission de statuer, a relevé que l'action dont elle était saisie avait un objet et une cause identique entre les mêmes parties à celle qui avait été tranchée par un précédent arrêt, a exactement décidé qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée en sorte qu'elle était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;

Publié par

Re:

Ce que j'ai compris , ces je pense qu'il y a eu saisine du conseil constitutionnel, car M.X veut l'annulation d'une décision, la cours de cassation n'a pas voulu lui donner raison et il y a eu un pourvoi en cassation devant la cours d'appel ?

Publié par

Bonjour,

Merci beaucoup, si j'ai bien compris M.X saisine la cours de cassation, qui rend un arrêt et qui par la suite l'envoie en cours d'appel ? Car la cours de cass à rejeté ça demande ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Non.

La Cour de cassation a effectivement rejeté le pourvoi mais dans ce cas on ne renvoie pas l'affaire devant une cour d'appel.
Au contraire, c'est quand la Cour de cassation casse et annule que l'on saisit une cour d'appel de renvoie pour qu'elle tranche sur le fond.

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D'accord merci !

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

De rien !

N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous avez d'autres questions



. Dernière modification : 12/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Puis je savoir qui est le défendeur s'il vous plaît j'hésite entre CEDH et la SNCF.

URGENT, s'il vous plait.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonsoir

Houla ! Vous avez vraiment du mal avec la lecture des arrêts.

La CEDH ne peut pas être défendeur car c'est une juridiction !

Dans votre affaire, le défendeur est la SNCF (l'auteur du pourvoi c'est le salarié).

Si votre fac propose du tutorat vous devriez y assister pour vous entrainer à faire des fiches d'arrêts. Dernière modification : 16/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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