Exception de nullité perpétuelle ?

Bonjour à tous.

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer cette phrase s'il vous plait ?



" Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L.225-42 C. Com, l'exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n'a pas été exécutée ".

Cf: cass, soc. 29 novembre 2006, n°04-48219



Je vous remercie.

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Bonjour

Cela veut dire que si la convention non autorisée n'a pas été exécutée, sa nullité peut être demandée à tout moment.
Autrement dit, la prescription triennale ne commence à courir qu'à partir du jour où la convention a commencé à être exécutée.

En réalité, ce principe découle directement de l'article 1185 du Code civil


L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.



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