Etre tenu solidairement (Dans une société en formation)

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Bonjour j'aurais une question à vous poser

Admettons que les statuts d'une sté ont été signé mais qu'elle n'est pas encore immatriculé. La société est commerciale

A et B donne mandat à C -> Pour contracter un bail

Au même moment D et E contracte auprès de fournisseur pour acheter des matériels.



Dans L210-6 du code commerce on nous dit que les personnes qui ont agi sont tenus solidairement si la société a pour objet commercial.

Mais du coup

Est ce que les fournisseurs peuvent agir devant A, B, C même si ils n'ont rien à voir avec le contrat d'achat de matériel ou alors le fournisseur est il limité à agir qu'envers D et E ?

La question parait hyper stupide...

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On l'appelle "Pokémon mirage" en raison de sa rareté. Il mue et grandit constamment.

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joaquin Modérateur

Bonjour,

Ce lien internet pourrait t'apporter la réponse :

https://www.juripole.fr/memoires/prive/Ivan_Tchotourian/partie2.html



Et notamment le passage suivant :


301
estime que la solution actuelle n'est guère satisfaisante puisqu'elle
fait prédominer un formalisme rigoureux (signature du fondateur) sur la
volonté animant les fondateurs de s'engager dans une entreprise commune.
Il faudrait que les magistrats examinent au cas par cas l'état d'esprit
des personnes agissant au nom de la société en formation pour
rechercher s'il n'existe pas entre eux une communauté d'intérêt.


Seule une décision de la cour d'appel de Rennes302
semble avoir consacré une responsabilité collective, dans une affaire
où un fondateur, ayant contracté avec un prestataire de services, a
engagé la responsabilité des autres au motif de la conclusion d'un
contrat et de la proximité des liens familiaux unissant les fondateurs.


D'une part, cette thèse présente le risque, exposé par M. CHAMPAUD303,
de laisser place à une interprétation trop extensive. D'autre part, la
protection des associés, voulue par le législateur, serait mise en échec
si des partenaires, du fait de leur simple qualité de fondateurs,
voyaient leur responsabilité engagée sans l'avoir décidé. Enfin, si le
législateur avait entendu créer une responsabilité solidaire pour tous
les actes accomplis au nom de la société avant son immatriculation, il
n'aurait pas manqué de le préciser comme il l'a fait à l'article 7 de la
loi du 24 juillet 1966304.




A mon avis, seules les personnes ayant effectivement participer à l'acte sont engagés, y compris les personnes ayant donné mandat à la personne participant à l'acte. Mais dans le cas que vous présentez, A et B ont donné mandat à C seulement pour conclure un bail, . C'est D et E qui ont pris l'engagement auprès des fournisseurs, ce sont donc eux qui sont responsables solidairement de cet acte.



Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Je vois merci beaucoup Joaquin !

Au final mon partiel est passé, je ne suis pas tombé sur ce genre de problème

Bon week end à toi !

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Alors en gros on avait une première partie qui portait sur un arrêt avec des questions de réflexions (c'est pas vraiment un commentaire d'arrêt juste une "analyse" d'arrêt)
Ensuite la deuxième partie était un cas pratique c'était :

-> La sté en formation (des actes conclus avant la signature des statuts puis entre la signature et l'immatriculation, déterminer si ils pourront être repris)

-> Une personne qui décide durant la sté en formation de ne plus faire partie de la sté (les conséquences etc)

-> La signature des statuts (est ce que toutes les mentions obligatoires y sont...)

-> La conjointe qui souhaite devenir associé en utilisant son droit de revendication

-> La conjointe qui souhaite du coup exercer une activité qui ne fait pas partie de l'objet social (est ce possible ? Les modalités de vote, doit on modifier l'objet social, et du coup vu qu'on avait un contrat de bail on pouvait aussi parler de la despécialisation etc)


Il y avait d'autres petits problèmes mineurs dont je ne me rappelle plus trop, c'était pas difficile mais juste assez long (le cas pratique fait 1 page et demi, avec pas mal d'info) Dernière modification : 16/11/2019 - par Minidraco

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