être commerçant pour un avocat.

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Bonjour à vous ! :)
J'ai lu dans un livre que les professions libérales ne pouvaient être dans le commerce. Un cabinet d'avocat sous SARL existe ? si oui, ce n'est pas considéré comme du commerce ?
Merci à vous d'éclairer ma lanterne car je ne comprend pas et suis bloqué...
edit : la phrase texto car j'ai du mal comprendre :
certaines professions sont considérées comme incompatibles avec une profession comerciale. [....] les principales professions libérales ( avocats, médecins,..).

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Yann Modérateur

Oui par exemple un notaire ne peut être commerçant (tant pis Olivier). Pour toutes ces professions il y a une incompatibilité, donc ceux qui l'exercent ne peuvent être associés dans une socité.

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Olivier Intervenant

En général les personnes exerçant des professions libérales exercent ces professions dans le cadre de sociétés civiles (SCP, SCM pour la plupart). Sous réserve des incompatibilités légales, il est également possible pour certaines professions d'exercer leurs activités dans des sociétés à forme commerciale (SEL, SELARL, SELAFA etc etc)

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il s'agit en effet de distinguer l'exercice de la profession avec la forme de l'exercice

un avocat ne peut pas exercé à la fois la profession d'avocat et de commercant car il s'agit d'un incompatibilite professionnelle

Par contre pour exercer sa profession d'avocat il peut se placer sous le regime de differentes societes : SCP (societe civile professionnelle) et SEL (societe d'exercice liberal) principalement

La SEL est interessante car elle renvoie aux dispositions des societes qu'elle copie : SELARL, SELCA, SELAFA....

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Olivier Intervenant

Celà dit sous la forme de SEL, on a en général affaire à de grosses sociétés d'avocats (les petits avocats de province auront je pense plus tendance à se tourner vers la SCP...)

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Citation de Olivier et Jeeecy :

SELARL, SELA, SELAFA

J'ai pas compris ce que ça signifiait. Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée? ; Société d'Exercice Libéral Anonyme?; mais SELAFA j'ai vraiment pas compris et je ne suis pas sûr des autres.

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justement non car tout l'interet des SEL par rapport aux SCP est la limitation de la responsabilite des associes du moins en partie...

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Citation de Jeeecy :

Merci d'éviter toute abréviation dans vos posts

J'ai pas tout compris à la SCP.

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pour la legislation applicable aux SEL ainsi que toutes les explications sur les denominations :lol: il faut aller voir la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990

et comme je suis gentil voici le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SX9000026L

et j'ai fait une faute de frappe c'est SELARL, SELCA et SELAFA mais il y en a d'autres

SELARL : SEL à responsabilite limitee
SELCA : SEL en commandite par actions
SELAFA : SEL à forme anonyme

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Citation de fabcubitus1 :

Citation de Jeeecy :

Merci d'éviter toute abréviation dans vos posts

J'ai pas tout compris à la SCP.

tres drole :lol:
d'une part j'ai explique plus haut ce qu'est une SCP
d'autre part les abreviations utilisees dans les codes et lois sont autorisees sur ce forum...

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C'est vrai que t'es un gars plutôt sympa, encore que je préfère me moquer un peu de toi que tu te moques un peu de moi. :lol:
J'avais pas vu que c'était Société Civile Professionelle et j'ai essayé de t'avoir, c'est là que l'on vérifie le dicton "Tel est pris qui croyait prendre. Autant pour moi, et même plus.

Citation de Jeeecy :

d'autre part les abreviations utilisees dans les codes et lois sont autorisees sur ce forum...

Moi je préfère quand on les écrit entièrement au moins une fois dans le sujet où on en parle, parce que sinon, ce serait le cirque (celui que tu veux).

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Merci de vos réponse, je viens d'apprendre qu'il y avait des sociétés civiles ! voilà pourquoi je ne comprenais pas :)
merci.

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Citation de J.Durand :

Merci de vos réponse, je viens d'apprendre qu'il y avait des sociétés civiles ! voilà pourquoi je ne comprenais pas :)
merci.

il y a 2 grands types de société : les sociétés civiles et les sociétés commerciales

mais il faut faire attention aux sociétés de fait et sociétés en participation qui sont tres utilisees en pratique de par leur souplesse...

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Citation de Jeeecy :

il faut faire attention aux sociétés de fait et sociétés en participation qui sont tres utilisees en pratique de par leur souplesse...

Là, j'aimerais bien que tu m'en dises un peu plus, s'il te plait.
Jamais entendu parler de ça.

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Olivier Intervenant

En gros les sociétés de fait sont des sociétés classiques dans lesquelles un personne, appelée maître de l'affaire, va en fait se servir des avantages de la personnalité morale pour exercer une activité (elles sont donc de fait nulles pour absence d'affectio societatis)

En revanche les sociétés en participation sont très fréquemment utilisées (et sont valables), en particulier dans le cadre de pools bancaires, puisqu'elles permettent à plusieurs personnes poursuivant un but commun de former une société, qui restera occulte sauf à ce qu'elle soit divulguée (au point de vue fiscal elle sera donc totalement transparente même en cas de révélation par l'un de ses associés)

Voilà

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eh bien c'est tres simple
quand tu es dans la pratique tu recherches des solutions pour tes clients et pour chaque client tu as besoin de pouvoir innover donc tu recherches de la souplesse

or une SA ou une SARL quand tu fais des statuts ca n'a pas beaucoup d'interet car tu recopies la loi...

les societes en participation et les societes de fait sont quand à elles tres souples car tu peux mettre ce que tu veux dans les statuts
leur probleme est qu'elle n'ont pas la personnalite juridique et qu'elles sont occultes

d'où l'interet des societes legales et ostentatoires mais souple : SAS (societe par action simplifiee) et societe civile (avec le probleme qu'une societe civile ne peut pas faire d'actes de commerce sinon elle sera requalifiee en societe commerciale...)

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Les sociétés de fait, c'est par exemple une EURL : Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée.
Mais pour celles de participation, je ne trouve pas d'exemple. C'est quoi des "pools bancaires"?

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Citation de Olivier :

En gros les sociétés de fait sont des sociétés classiques dans lesquelles un personne, appelée maître de l'affaire, va en fait se servir des avantages de la personnalité morale pour exercer une activité (elles sont donc de fait nulles pour absence d'affectio societatis)


voila je viens de faire une boulette...

quand je disais societe de fait il fallait bien entendu penser à la societe créée de fait qui elle n'est pas nulle.... :oops::oops:

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Olivier Intervenant

Ben une société en participation c'est une société en participation.... Comme une SARL c'est une SARL

Et la société de fait c'est pas forcément une EURL, ça peut être n'importe quelle société créée uniquement pour bénéficier de sa personnalité juridique....

Sinon un pool bancaire c'est une société en participation créée par plusieurs banques dans le cadre du financement par plusieurs établissements bvancaires d'une opération d'envergure...

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Olivier Intervenant

Citation de jeeecy :


quand je disais societe de fait il fallait bien entendu penser à la societe créée de fait qui elle n'est pas nulle.... :oops::oops:


Ah ben voilà j'ai l'air malin moi...

Bon ben la société créée de fait c'est une société qui se retrouve créée non pas par la volonté de ses membres fondateurs, mais au contraire par le fait que les conditions d'existence d'une société (cf cciv art 1873 si mes souvenirs sont bons) se sont trouvés réunis. Par exemple des concubins qui ont géré ensemble un patrimoine immobilier constitué au moyen d'argent qu'ils ont apporté ont créé une société créée de fait : du coup lors de la séparation l'un d'eux pourra invoquer l'existence de cette société pour bénéficier de sa part dans les résultats de ladite société.

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Citation de fabcubitus1 :

Les sociétés de fait, c'est par exemple une EURL : Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée.
Mais pour celles de participation, je ne trouve pas d'exemple. C'est quoi des "pools bancaires"?

non les societes de fait sont des societes nulles cf Olivier
les societes creees de fait sont des societes dont on a oublie souvent la forme mais surtout l'immatriculation. Par contre on respecte le fond.
Le regime de la societe creee de fait est rapproché à la societe en participation

L'EURL est quant à elle une societe commerciale immatriculée... et n'a donc rien à voir avec les societes creees de fait et les societes en participation.

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Citation de Olivier :

de fait nulles pour absence d'affectio societatis

Voilà

c'est à dire ?
Merci.

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Yann Modérateur

L'affectio societatis c'est la volonté pour les associés d'entre ensemble dans une société. C'est l'élément intentionnel qui est prépondérant dans un contrat de société.

Publié par

Pour en revenir au sujet de départ on a vu en cours qu'un Notaire ou un avocat pouvait très bien être commerçant même s'il y a une incompatibilité, mais c'est un commerçant de fait. Il peut être attaqué devant les juridictions commerciales etc. La seule chose c'est qu'il ne peut pas invoquer le droit commercial en sa faveur.
Alors c'est faux ??

Merci d'avance

Jessica

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Olivier Intervenant

non non c'est vrai pas de problème. Mais à mon avis il risque aussi des ennuis autres que la simple considération de la commercialité de fait...

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