escroquerie au jugement

Publié par

Bonjour

Peut on intenter un procès pour escroquerie au jugement lorsque les manœuvres frauduleuses , mensonge et faux documents ont été utilisés devant la cour et non pas devant le tribunal.

Cordialement

Publié par

Bonjour,



il s'agit d'une infraction pénale qui appelle une plainte pénale et non un procès civil.

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm

Publié par

CUJAS

Vous êtes très aimable et très compétent en droit

c'est pourquoi je vous demande encore de bien vouloir me supporter par votre aide:

J'ai appris qu'une plainte pour escroquerie au jugement =c'est une plainte au pénal

cependant les manœuvres frauduleuses ont été commises à la cour et non pas au tribunal

( où il y a des jugements)

à la cour ( il y a des arrêts)

excusez moi de l'expression: peut on dire "escroquerie à l'arrêt"

Mes remerciements pour vos réponses

Publié par

Bonjour,



on peut parler d'escroquerie au jugement, à l'arrêt ou à la décision judiciaire.



Cordialement.

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm