escroquerie au jugement

Bonjour

Peut on intenter un procès pour escroquerie au jugement lorsque les manœuvres frauduleuses , mensonge et faux documents ont été utilisés devant la cour et non pas devant le tribunal.

Cordialement

Bonjour,



il s'agit d'une infraction pénale qui appelle une plainte pénale et non un procès civil.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

De la discussion jaillit la lumière.

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CUJAS

Vous êtes très aimable et très compétent en droit

c'est pourquoi je vous demande encore de bien vouloir me supporter par votre aide:

J'ai appris qu'une plainte pour escroquerie au jugement =c'est une plainte au pénal

cependant les manœuvres frauduleuses ont été commises à la cour et non pas au tribunal

( où il y a des jugements)

à la cour ( il y a des arrêts)

excusez moi de l'expression: peut on dire "escroquerie à l'arrêt"

Mes remerciements pour vos réponses

Bonjour,



on peut parler d'escroquerie au jugement, à l'arrêt ou à la décision judiciaire.



Cordialement.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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