escroquerie au jugement

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Bonjour

Peut on intenter un procès pour escroquerie au jugement lorsque les manœuvres frauduleuses , mensonge et faux documents ont été utilisés devant la cour et non pas devant le tribunal.

Cordialement

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Bonjour,



il s'agit d'une infraction pénale qui appelle une plainte pénale et non un procès civil.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.

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CUJAS

Vous êtes très aimable et très compétent en droit

c'est pourquoi je vous demande encore de bien vouloir me supporter par votre aide:

J'ai appris qu'une plainte pour escroquerie au jugement =c'est une plainte au pénal

cependant les manœuvres frauduleuses ont été commises à la cour et non pas au tribunal

( où il y a des jugements)

à la cour ( il y a des arrêts)

excusez moi de l'expression: peut on dire "escroquerie à l'arrêt"

Mes remerciements pour vos réponses

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Bonjour,



on peut parler d'escroquerie au jugement, à l'arrêt ou à la décision judiciaire.



Cordialement.

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Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit, Université Grenoble Alpes.

De la discussion jaillit la lumière.