En attente de jugement depuis 2 ans ! Je sature !

Bonjour,
Aux réserves ci-dessus près...

Oui, une fois versé sur un compte, l'argent n'a plus d'odeur...

Si on faisait ce que vous dites, chaque mois, on pourrait de moins en moins saisir au fur et à mesure des nouveaux versements.

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en fait on ne peut pas faire de saisie-arrêt sur ces sommes (dans mes souvenirs), par contre une fois sur le compte les sommes ne sont plus individualisées.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Donc, tant que l'argent n'est pas encaissé , il ne peut pas etre saisi mais après l'encaissement, il le peut.
On ne voit meme pas passer la couleur du billet

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Je suis obligé d'encaisser l'argent quand la sécu et la mutuelle m'est remboursée
Donc ça veut dire que je perd tout droit à être soigné, plus possible d'aller chez un médecin, de me faire soigner

Merci

si par la CMU et ensuite je rappelle qu'un minimum vital (en France je ne connais pas le montant) qui est de tout façon insaisissable.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
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Bonjour,
A ma connaissance, le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) est tout bêtement la valeur du RMI en vigueur pour un allocataire. En cas de compte joint, c'est le même plancher (et non pas 1 RMI par tête).

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Bonjour,

Peut-être bien, mais ce n'est, hélas pour vous, ni le problème de votre créancier, ni le problème de votre banquier.
Et, comme le rappelle akhela, il y a toujours la CMU.

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