Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
J'ai obtenir une Déclaration préalable de division pour 3 lots
La commune m'a autorisé à tirer les canalisation sur un chemin rural
Sans autorisation et en toute bonne foi pour le rendre carrossable j'ai
empierré ce chemin sur 150 m
Je reçois ce jour une LR/AR disant que la commune ne m'a pas autoriser à cet empierrement.Que si un incident venait à arriver se serait de ma faute et qu'elle se réserve ses droits sur la suite à donner.
Quel sont les risques de poursuites ?
Comment dois-je aborder ce probléme.
merci de vos réponses
dadounette
Dernière modification : 28/10/2019 - par dadounette
Bonjour
Désolés nous ne sommes pas un forum de conseils juridiques mais un simple forum étudiant.
Je vous renvoie plutôt sur le site Légavox
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Copyright 2026 Juristudiant.com - Tous droits réservés