Ecrire au procureur pour avoir un avis sans porter plainte

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Bonjour ,
J'aimerais écrire à un représentant de la justice, juge ou procureur pour exposer des faits sans porter plainte mais pour avoir un avis.
Est-ce possible ? Comment faire ?
Merci.
S.

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Je précise que je sais qu'un procureur peut décider par lui même d'ouvrir une enquête s'il estime que les faits sont suffisamment graves mais je ne veux pas porter plainte. Simplement écrire à un procureur, au parquet ou à un juge.

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Camille Intervenant

Bonjour,
Ben voyons. Mais après tout, pourquoi pas ?
Vous pouvez même lui écrire pour lui souhaiter un joyeux anniversaire ou un bon Noël.
Mais n'attendez pas une réponse circonstanciée en retour, que rien ne l'oblige à vous faire.
Mais, comme vous dîtes, plainte ou pas plainte,
un procureur peut décider par lui même d'ouvrir une enquête s'il estime que les faits sont suffisamment graves
puisqu'il peut le faire même sur une dénonciation anonyme.

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Donc si j'envoie ma lettre avec les faits et que je précise que je ne veux pas porter plainte, il va quand même pouvoir le faire contre mon gré, avec les conséquences désastreuses que cela pourrait avoir sur moi ?

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marcu Modérateur

Bonjour,

En effet il peut décider de mettre en oeuvre l'action publique même si vous ne le souhaitez pas. Quand bien même si tel est le cas c'est que la situation est suffisamment importante qu'elle mérite de ne pas passer à la trape.

Par exemple je suis témoin d'un meurtre et en parle au procureur de la République en lui demandant de ne pas engager de poursuites, pensez-vous que mon avis importe ne serait-ce qu'une seule seconde ? Bien sur qu'il mettra en oeuvre l'action publique avant même que je ne lui dise au revoir.

Toutefois nous sommes un forum de droit à destination des étudiants, par conséquent les faits de nature privée ne regardent que les intéressés et ne doivent pas faire l'objet de publication sur ce forum, merci beaucoup pour votre compréhension.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Oui, je sais, c'est pourquoi, je tais les faits.
Merci de vôtre réponse.

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Recap :
Si je mets "Bonjour, je m'appelle X, j'ai été agressée (j'expose les faits) mais je ne veux pas porter plainte pour le moment car j'ai encore X années pour réfléchir, n'ouvrez pas d'enquête car c'est une décision qui m'appartient", le procureur pourra quand même ouvrir l'enquête ?

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marcu Modérateur

Dans l’absolu quel est l’interet de prévenir le magistrat alors ? C’est comme si vous postez une lettre avec écrit « ne pas expédier » ça n’a aucun intérêt. Et oui le choix appartient au procureur

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Herodote Intervenant

Bonsoir,

Comme le dit Marcu, quel est l'intérêt ? Les parquets sont débordés. Ainsi, comme l'a également dit Camille, n'attendez pas de réponse.

Si vous souhaitez poser des questions à un professionnel du droit, je vous invite à consulter une maison de justice et du droit ou un avocat (c'est une de leurs raisons d'être).

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Magistrat de l’ordre judiciaire

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Camille Intervenant

Bonsoir,
Re-Ben voyons,
Vous prenez un procureur de la république pour une assistante sociale ?


Puisque vous vous dîtes en Master 1, vous devez déjà connaitre et avoir déjà lu le code de procédure pénale ?
Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Article 40-1

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.


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Camille, ça suffit la condescendance.
Je suis actuellement en M2 mais pas de droit, j'ai une LR droit par contre, mais jamais fait de droit pénal français.

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L3 droit pardon.
Ceci dit, merci pour l'article.
Je ne prévois pas de nommer mes agresseurs donc.
De plus, je ne prévois pas d'envoyer ma lettre à un procureur territorialement compétent.
Bon ... Je vais consulter des spécialistes.

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J'ai l'article 41-1
Le point 5 me semble intéressant dans mon cas.
Car à aucun moment je ne compte révéler l'identité de l'agresseur.

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Camille Intervenant

Bonjour,
Vais-je condescendre à étudier cet article ?
Je me tâte...
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L'article 41-1 annonce, en "préambule" :
[façon Camille]
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible

[1°)] d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,

[2°] de mettre fin au trouble résultant de l'infraction

ou

[3°)] de contribuer au reclassement de l'auteur des faits,

le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

etc.
bla, bla, bla, bla


Le procureur de la République "peut", selon son seul bon vouloir d'appréciation des circonstances de l'espèce (comme on dit, conventionnellement, dans ce genre de cas), mais vous ne pourrez rien lui imposer.


Perso, toujours un peu surpris de constater que quelqu'un qui a fait trois ou quatre ans d'études de droit, n'ait jamais eu la curiosité de jeter un coup d'oeil à deux codes aussi importants que le CP et le CPP. Mais bon, ce doit être l'époque qui veut ça...
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marcu Modérateur

Bonjour La Squale,
Là vraiment je ne comprends pas votre démarche : vous voulez informer un procureur territorialement incompétent de faits commis par des auteurs que vous taisez, autant déposer une main courante pour informer des faits sans poursuite.

Aussi vous voulez un avis du procureur mais un avis sur quoi ? Vous voulez connaître les peines encourues, l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre ?

Bon ... Je vais consulter des spécialistes.
Pour le coup vous avez l'air déçu que l'on ne vous encourage pas à faire quelque chose d'inutile. Encore une fois nous sommes un forum étudiant et les cas réels ne nous regardent pas. Toutefois je pense que soit on informe des faits pour ouvrir une procédure, soit on ne dit rien, mais on ne dit pas juste pour le plaisir de parler sinon il faut se tourner vers un psychologue et non un magistrat.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Mon désir est d'avoir un avis de la Justice si oui ou non au vu de ce que j'ai vécu, je suis une victime aux yeux de la loi française.
Sans porter plainte.
Sans dénoncer quiconque.
Sans parler à la police car je connais leurs méthodes et ils ne comprendraient pas car le cas est complexe.
J'ai déjà essayé auprès d'eux et l'on m'a bien fait comprendre que j'étais une menteuse et que tout était de la faute.
Seul un juge irait dans la subtilité.
Seul une personne fine qui va dans le détail et qui demande une expertise psychiatrique pourrait comprendre.
Donc un magistrat.


Camille,
c'est ton "Ben voyons" qui est condescendant. Tu ne t'en rends peut-être pas compte.
Sans rancune.


Précision : la démarche auprès de la police a été une main courante.


Le sujet peut être supprimé si je suis allée trop loin.
Aux modérateurs de trancher.
Merci en tout cas.


Pour une agression on m'a dit "On comprend la peine mais c'est du passé, il faut passer à autre chose mademoiselle". Or le passé est ce qu'il est. Et les coupables sont dehors.


Je voudrais rencontrer un juge pour discuter entre citoyens, envoyez moi un message privé si ça intéresse quelqu'un.
Merci.


Edit modérateur : J'ai rassemblé tous les messages en un seul.

Publié par
Camille Intervenant

Re-bonjour,
Seul une personne fine qui va dans le détail et qui demande une expertise psychiatrique pourrait comprendre.
Donc un magistrat.

Admettons. Et, pour vous, "magistrat = procureur de la république", je suppose.
Sauf que...
Pour qu'il puisse vous accorder votre demande, il ne peut le faire, évidemment, qu'après avoir mis en mouvement l'action publique, ce que vous ne voulez pas.
Il n'a pas le droit de le faire simplement pour vous faire plaisir, en dehors de tout cadre juridique.

Je voudrais rencontrer un juge pour discuter entre citoyens, envoyez moi un message privé si ça intéresse quelqu'un.
Vous pensez réellement qu'un juge va vous répondre ?
Bon, bon, ben attendons les réponses, alors...
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Hors Concours

Publié par
marcu Modérateur

Bonjour,
A n'en pas douter Camille a une fois de plus raison, La Squale pensez vous sérieusement un seul instant qu'un magistrat qui n'arrive déjà pas à répondre aux courriers qui lui sont adressés, va prendre le temps, puisqu'il s'ennui, de venir consulter notre forum et de vous proposer un rendez-vous car il veut "discuter avec un citoyen" ?

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Et pourquoi ne pas tout simplement vous mettre en rapport avec une association d'aide aux victimes ?
Pour le coup c'est leur rôle de répondre aux questions que vous vous posez.

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L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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Camille Intervenant

Bjr,
Ah ben non, ça ne peut pas aller, voyons...
car le cas est complexe.
(...)
Seul un juge irait dans la subtilité.
Seul une personne fine qui va dans le détail (...) pourrait comprendre.
Donc un magistrat.

Et donc pas une association...
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Hors Concours

Publié par
Herodote Intervenant

Bonsoir,

Un magistrat, qu'il soit du siège ou du parquet, vous dirait d'aller voir une association, une maison de justice et du droit ou un avocat.

Ce n'est pas son rôle de discuter des affaires de cette manière. D'ailleurs, en dehors d'une certaine tolérance au sein du cercle familial, il est strictement interdit aux magistrats de donner des conseils juridiques.

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Publié par
marianne76 Modérateur

Bonjour
Vous pouvez toujours écrire mais je vous garantis que vous n'aurez pas de réponse, ce n'est pas son rôle je renvoie sur ce que vient d'écrire Hérodote

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Je n'ai effectivement pas reçu de MP de la part d'un juge. Quelle naïveté pitoyable ou drôle, au choix. Maison de la Justice et du Droit est une bonne alternative. Bien reçu,
Salutations.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je n'ai effectivement pas reçu de MP de la part d'un juge.

Tout simplement parce qu'il n'y a pas de juge sur ce forum.

Content de voir que vous ayez finalement opté pour une Maison de la Justice et du Droit.

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Mon désir est d'avoir un avis de la Justice si oui ou non au vu de ce que j'ai vécu, je suis une victime aux yeux de la loi française.
Sans porter plainte.

(...)

Seul une personne fine qui va dans le détail et qui demande une expertise psychiatrique pourrait comprendre.
Donc un magistrat.


Etre reconnu "victime" c'est généralement le ressenti personnel d'une personne, qui résulte le plus souvent d'une condamnation. Laquelle fait donc suite à un procès, lui-même postérieur à une procédure d'enquête.

On imagine donc bien qu'un magistrat n'irait jamais se prononcer sur la base de vos seules indications pour vous dire si oui ou non, vous pouvez être considéré comme une victime.

De plus, comme d'autres l'ont indiqué, l'expertise psychiatrique ne peut être réalisée que si l'action publique a été mise en oeuvre. Il est difficile de concevoir qu'un magistrat ait recours à un expert simplement pour vous éclairer dans votre situation.

La maison de justice ou un avocat est effectivement une excellente alternative, ce sont précisément eux qui sont là pour ce genre d'interrogations. Bon courage.