Droit finance et des affaires

Bonjour
Je souhaite créé un site Internet avec abonnement mensuels renouvelable automatiquement. Ça sera un site proposant des avis sur les résultat de rencontre sportive. Mon site proposera un système de parrainage qui remportera 10% du montant de l abonnement au parrain et 5% lorsque son filleul sera à son tour parrain cumulable en illimité.
Je souhaiterai savoir si ce programme est autorisé en france. Dernière modification : 14/11/2019 - par Isidore Beautrelet

Bonjour,



C'est ce qu'on appelle de la vente pyramidale. C'est interdit et pénalement répréhensible.



Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Ce qui le rend pyramidale c'est le fait que ce soit cumulable en illimité ou le fait de proposé un % pour le parrainage?

Bonjour,

En fait, il faut les deux conditions réunies. Je vous invite à lire l'article L122-6 du code de la consommation qui définit ce type de vente.

A noter que la peine encourue peut aller jusqu'a deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amendes (article L132-19 du code de la consommation).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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