droit européen et profession de conseil juridique

Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

J'aimerais savoir si quelqu'un a des renseignements sur la directive européenne de la libre circulation des services en ce qui concerne les professionnels qui font des prestations juridiques. En effet, cette profession n'est souvent pas réglementée dans les autres pays de l'union. Par conséquent, en vertu de ce principe, normalement, un conseil juridique qui exerce par exemple en espagne (pays où cette profession n'est pas réglementée) pourrait très bien demander à s'installer en france. Y-a-t-il déjà eu des cas de ce style ? Où en est-on au niveau de la jurisprudence de cour européenne de l'union sur cette question ? Si quelqu'un a des infos, je suis preneur.

En effet, il serait totalement injuste qu'un professionnel étranger puisse sans problème exercer cette profession en France alors que cela reste interdit aux nationaux.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Il y a justement des arrêts sur la question, un avec un italien un autre avec un allemand (j’ai pas le cours sous les yeux mais à l’occasion si personne n’a la référence jurisprudentielle je chercherai)

Il me semble que justement la jurisprudence européenne reconnaît cette possibilité... le tourisme du diplôme un truc du genre...

Ce en application du principe de libre circulation...

Injuste mais intelligent... Dernière modification : 04/10/2019 - par LouisDD

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

Injuste, c'est sur

Logique peut-être

Mais intelligent, je ne pense pas.

Si vous trouvez les arrêts, je veux bien les lire. C'est tout de même profondément inégal qu'un citoyen étranger puisse avoir plus de droits qu'un national. Cela mériterait même une question à un parlementaire, voire au conseil constitutionnel pour vérifier si la loi qui interdit aux nationaux d'exercer cette profession alors que les étrangers européens peuvent n'est pas plus ou moins anticonstitionnelle.



Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Il existe un guide sur la libre circulation des avocats dans l'UE


le terme « avocat » n’est pas défini en fonction du domaine ni du nombre d’années de pratique, ni par des qualifications, ni par des années d’études, mais uniquement par le fait que la personne concernée possède l’un des titres mentionnés dans la directive


https://www.conferencedesbatonniers.com/images/docs/CCBE_Guide_libre_circulation_des_avocats.pdf

Autrement dit, un avocat d'un État membre peut s'installer dans un autre peu importe qu'il n'ait pas la formation requise dans l’État d'installation

Ainsi comme le souligne Joaquin, il y a bien une injustice à ce niveau là.
Un français a meilleur temps de faire sa formation dans un pays européen moins exigeant que la France puis de revenir s'installer en France.

Moi non plus je ne trouve pas que ce système soit intelligent.
Mais bon, c'est eurosceptique qui parle ... ...

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,

En fait, pour les avocats, c'est un peu différent, car cette profession est réglementée dans les différents états européens. Certes, il y aussi une certaine injustice à ce niveau là. En espagne, il suffit par exemple d'avoir une licence en droit (qui correspond à un master ici en France) pour pouvoir s'installer comme avocat. Il existe même peut-être certains pays ou la formation d'avocat est encore plus simple. Je ne connais pas bien la législation des autres pays.

Je parlais surtout des prestataires juridiques (conseils, consultants...), c'est à dire ceux qui font uniquement du conseil juridique et de la rédaction d'actes. Car dans ce domaine, la profession est réglementée dans très peu de pays. Par exemple, en Espagne, n'importe quel quidam peut s'installer comme "asesor juridico", c'est à dire conseil juridique, sans avoir à justifier d'aucune formation ni d'aucun diplôme. Ce n'est peut-être pas normal mais c'est ainsi. Ce qui voudrait dire qu'un asesor juridico pourrait venir faire des prestations juridiques en France, alors qu'en France, cette activité est interdite (sauf pour les professions juridiques réglmentées). C'est cela qui me parait profondément injuste.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Merci pour ces précisions.

En effet, c'est sur ce terrain que se situe la plus grosse injustice. Quelque chose me dit qu'à terme, on demandera aux États d'harmoniser leur législation en la matière. Et cela ira plutôt dans le sens de la déréglementation.

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Publié par
LouisDD Administrateur

Bonsoir



Voici les décisions dont je parlais :

CJUE, arrêts Torresi du 17 juillet 2014 C58/13 et C59/13

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Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Oui c’est bien ce que tu avais mis plus haut.

A ne pas oublier par contre qu’un français peut tout à fait aller en Espagne (ou ailleurs) devenir avocat et revenir en France (ou ailleurs) exercer la profession...

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Publié par
joaquin Modérateur

Merci LouiDD. Je vais lire cet arrêt et l'analyser pour voir comment cela peut s'appliquer aux professions de juriste

Joaquin Gonzalez

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur



A ne pas oublier par contre qu’un français peut tout à fait aller en Espagne (ou ailleurs) devenir avocat et revenir en France (ou ailleurs) exercer la profession...


C'est logique mais cela n'enlève pas la débilité du système !
En France, un docteur en droit ne peut pas donner de conseils juridiques sans être avocat (c'est d'ailleurs le seul docteur qui ne peut pas donner des conseils dans son domaine).
Alors qu'un espagnol qui a simplement un Master peut exercer comme avocat dans son pays et par conséquent il pourra s'installer en France s'il le souhaite.

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour,



Tout a fait d'accord. C'est complètement illogique et injuste.

J'ai lu l'arrêt CJUE torresi. En fait, il concerne surtout la profession d'avocat qui est une profession réglementée dans tous les pays de l'union, et même au niveau européen. Je pensais plutôt à la profession de juriste indépendant qui elle n'est pas réglementée dans tous les pays. Pour reprendre l'exemple d'isidore, en Espagne n'importe quel quidam même sans diplôme peut s'installer comme "asesor juridico" (conseil juridique) alors qu'en France un docteur en droit ne pourrait pas. J'aimerais donc savoir si l'espagnol pourrait exercer sa profession en France en vertu du principe de libre circulation des services ?

Joaquin Gonzalez

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Publié par
antmar Membre VIP


J'aimerais donc savoir si l'espagnol pourrait exercer sa profession en France en vertu du principe de libre circulation des services ?


Je n’ai jamais croisé ce cas, mais je comprends les arguments en ce sens. Deux petits points cependant :

- quand un avocat européen (non admis dans un barreau français) s’installe en France, il n’a le droit que de pratiquer le droit du pays où il est avocat. Partant, s’il fait du conseil ou de la rédaction d’actes en droit français, il peut être poursuivi pour exercice illégal de la profession. Je ne vois aucune raison qu’un juriste européen ne soit pas soumis à la même règle.

- en pratique l’une des choses les plus importantes est l’assurance responsabilité civile de l’avocat : le client a la garantie d’une indemnisation en cas de défaillance de l’avocat, et pour l’avocat cela évite tout simplement de se voir saisir la majeure partie de son patrimoine. Vu les problèmes rencontrés par les avocats européens exerçant en France pour avoir une assurance les couvrant en France, j’imagine que ce sera aussi difficile - voire plus - pour un juriste européen.

My 2 cents

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Avocat à la Cour

Publié par
LouisDD Administrateur

Re

Oui mais justement dans cet arrêt, c’est le refus d’entrée au barreau dont il est question... le principe de libre circulation s’oppose à ce que soit refusée cette inscription au barreau sous prétexte que le pays d’origine n’offre pas les mêmes « garanties » (plutôt critères) pour accéder à la profession...

Après pour un juriste ça me parait plus compliqué effectivement... mais à mon avis vu la jurisprudence de la CJUE il est possible que n’importe quel quidam puisse venir d’Espagne en tant que juriste...


Peut être qu’en réalité comme le souligne antmar, il est difficile matériellement d’y accéder... je me dis que rien ne s’oppose à ce que les autorités publiques s’assurent que le message passe selon lequel attention il y a juriste et juriste... et que le français offre plus de garantie que (liste)...

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Un grand merci à antmar pour ces précisions.

Pour le moment cela nous parait compliqué mais je crains qu'à un moment donné l'UE nous opposera que le conseil juridique est un service comme un autre ...

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