Droit du travail - Différence entre les articles "L&quo

Bonjour,
Je suis membre du CHSCT de ma société (Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail), et à ce titre je me réfère souvent au droit du travail dans le cadre de ce mandat.
L'autre jour en réunion CHSCT avec la Dion, j'ai argumenté sur le fait qu'il était obligatoire qu'une luminosité minimum soit fournie dans les bureaux en me basant sur l'article R232-7-2 du code du travail.
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Article R232-7-2

Pendant la présence du personnel dans les lieux définis à l'article R. 232-7, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :

Locaux affectés au travail et leurs dépendences :
Locaux aveugles affectés à un travail permanent
Valeurs minimales d'éclairement : 200 lux.
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La Dion m'a répondu d'un revers de la main que les articles en "R" n'étaient pas obligatoires et que seuls ceux précédés de la lettre "L" étaient obligatoires au niveau de leur application. Elle a ajouté que les articles en "R" étaient seulement des "recommandations" mais n'avaient pas de caractère d'obligation dans leur application.
Je pense qu'ils s'agit d'une erreur de leur part, car en formation CHSCT on m'a expliqué que les articles en "L" étaient des lois votées au parlement et ceux en "R" des décrets ministériels. Je ne vois pas à quel titre ils seraient seulement des "recommandations" comme la Direction me l'a dit (mais a-t-elle essayé de noyer le poisson ou bien ne sont-ils pas informés, je n'en sais rien... ils ont peut-être fait l'amalgamen entre la lettre "R" et le mot "Recommandation" qui commence avec un R !!

Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est, et si ces deux types d'articles ont bien tous les deux un caractère obligatoire dans leur application.

Merci de vos réponses. C'est très important pour que je puisse bien bosser au sein de mon instance.[/color]

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Pascale

Mais bien sûr ... La Direction a raison ... Et le "L" c'est pour "Légèrement obligatoire", et le "D" pour "Destiné à augmenter le prix des codes pour emm... les étudiants"

Bon, sans rire, effectivement dans certains codes, on retrouve ces lettres : "L" pour les lois, "R" pour les décrets en conseil d'état, "D" pour les décrets simples ...

Les trois sont obligatoires !!! En effet, l'acte administratif réglementaire (décret, arrêté, etc.) est une règle générale, c'est-à-dire applicable à tous. Ils est opposable après publication au Journal Officiel.

Ces règlements peuvent êtres contestés auprès des tribunaux administratifs et judiciaires, par le recours pour excès de pouvoir et l’exception d’illégalité. Mais ils doivent être respectés !

j'ai répondu à ce message pour le faire remonter dans la liste et que tout le monde le voie, il est très drole.

Désolé si j'ai fait une gaffe...

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Essayer d'etre toujours meilleur qu'hier

il n'est pas tres drole, il est normal

en effet tout le monde n'a pas une formation juridique et donc ce message fait etat de la vie reelle

en plus les employeurs essayent de jouer avec les meconnaissances juridiques des employes

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