Droit bancaire et droit des sûretés
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Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Je vous sollicite afin d'avoir une confirmation. Dans le cadre de la SARL, la rémunération d'un gérant ne rélève pas de la procédure des conventions réglementées. Mais, si ce gérant est en même temps salarié, sa rémunération au titre de ses fonctions salariales (et non pas du mandat social) doit faire l'objet de cette procédure.
Quelqu'un pourrait t'il me le confirmer svp?
Cordialement
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