Doute hierarchie des normes et cas pratique

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Bonjour, une quesiton que je me pose quand au fait que dans un cas pratique, une exception à l'exception (-> retour au principe) peut-être une loi nationale face à une loi internationale

D'après la hiérarchie des normes, lois constit > loi internationale > loi nationale

J'ai eu le cas pratique suivant

énnoncé :

Un prefet est abbatu en pleine rue en 2003. Une photographie de son cadavre est diffusé dans un périodique. La famille de la victime peut-elle porter plainte ?

Corrigé :

Principe : article 9 code civile : respect à la vie privée : oui elle peut
Exception : article 10 CEDH : droit à l'information : non elle ne peut pas à cause de la liberté d'information
Exception à l'exception (retour au principe) : article 16 du code civil : respect de la dignité. Ici on photographie un cadavre, c'est indigne,

Conclusion :
le périodique est en tord, la famille peut porter plainte

Point noir : comment une loi nationale peut primer sur un traiter international pour faire exception ?

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Pardonnez les fautes de frappe, je ne vois pas comment les éditer.

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Isidore Beautrelet Administrateur
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Merci Isidore.

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En réalité la hiérarchie des normes est désuète (ce qu'on nous dit en L2).
Au sommet de la pyramide c'est plus
Bloc de constitutionnalité (Constitution etc) = bloc de conventionnalité (traité etc)

On nous a également appris en L1 que Constit > Traité > Loi
Mais même nos professeurs ne savent pas pourquoi on nous apprend cela alors que l'année suivante on nous dit que la hiérarchie des normes, faut l'oublier.

Pour en revenir à ta question, avec ma simple expérience de L2 : la CEDH pose un principe général, l'article 16 Cciv est plus spéciale. Avec le principe dont le spécial déroge au général, on applique logiquement la loi et non la convention.

Attends tout de même l'avis d'un expert, on ne sait jamais 3.gif

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Merci de ta réponse. C'est bien la correction de ma chargée de TD et sur le coup je n'ai pas pensé au respect de la pyramide des normes.

Je prend note ! :)