Domaine de la loi - Outrage sexiste ?

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Bonjour !

Je suis étudiant en Droit penal et j'ai une question dont je ne trouve pas la réponse ^^

Les délits et les crimes sont du domaine de la loi, et les contravention du domaine du règlement... jusqu'ici on a une règle claire avec des bases solides dans le code penal et la constitution de 1958.

Et là... on tombe sur les deux articles L611-1 et L621-1 qui nous pondent légalement deux contravention pour le recours à la prostitution et l'outrage sexiste.

Voici donc ma question : comment est-ce possible ?

Comment le législateur peut faire 2 contraventions allant à l'encontre de son domaine initial ??

Si vous avez la réponse, je suis très preneur... cette question me perturbe depuis plusieurs semaines !

Merci d'avance :)

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

En réalité, c'est plus un problème de droit constitutionnel que véritablement de droit pénal. Et pour ce faire, je vous renvoie à l'article 41 de la Constitution qui dispose que le Gouvernement peut opposer son irrecevabilité en cas de violation du domaine réglementaire.
Or, s'il ne le fait pas pendant les débats parlementaires, la loi définitivement adoptée ne pourra plus être contestée sur ce fondement.

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Merci de votre réponse !

Cela ne serais pas possible de contester le fondement constitutionnel avec une QPC ?
Quid d'une opposition avec le 111-2 du Code pénal ?

Dans ce cas, une abrogation de ces deux articles causerait il un vide juridique comme cela c'était produit il y a quelques années avec le délit de harcèlement sexuel ?

Merci de votre éclairage constitutionnel en tout cas, mais cela me paraît curieux que l'on ne puisse uniquement contester cet article lors des débats au parlement, et qu'on ne puisse plus après ?

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C9 Stifler Intervenant

Re,


Cela ne serais pas possible de contester le fondement constitutionnel avec une QPC ?


La QPC n'est limitée qu'à un cas précis d'une atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Or, la distinction domaine réglementaire/domaine législatif tient plus à une question d'ordre procédural qu'a une atteinte à un droit/une liberté.


Quid d'une opposition avec le 111-2 du Code pénal ?


Cet article n'a qu'une valeur législative. De sorte que l'article 41 de la Constitution va simplement prévaloir.

De plus, je vous renvoie directement au site vie publique :


" une loi empiétant sur ce domaine n’était pas de ce seul fait inconstitutionnelle dès lors que, pendant la discussion parlementaire, le Gouvernement avait eu la faculté d’opposer l’irrecevabilité (décision 82-143 DC du 30 juillet 1982, "Blocage des prix et salaires"). "


En résumé, si le Gouvernement n'a pas opposé son irrecevabilité, cela s'interprète pour le Conseil Constitutionnel comme une acceptation tacite à autoriser le législateur à pouvoir empiéter sur son domaine.




Dans ce cas, une abrogation de ces deux articles causerait il un vide juridique comme cela c'était produit il y a quelques années avec le délit de harcèlement sexuel ?


Comme exprimé précédemment, l'hypothèse du vide juridique est réduite à néant pour le cas d'une contestation de la légalité sur le fondement d'une violation du domaine réglementaire. Et puis comme le Gouvernement oppose son irrecevabilité avant que la loi n'entre en vigueur, il n'y a pas de conséquence d'une telle envergure.

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C'est parfait ! Merci infiniment pour votre réponse très complète !