divorce et curatelle

Bonjour

Je vous envoie ce message pour savoir quels étaient les articles du code civil stipulant qu'un majeur sous curatelle ne peut pas " subir" un divorce par consentement mutuel et par acceptation.

Merci beaucoup pour vos réponses, j'ai cherché dans le code civil mais malheureusement je n'ai pas trouvé.

Art. 249-4   (L. no 75-617 du 11 juill. 1975) Lorsque l'un des époux se trouve placé sous
l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en
divorce par consentement mutuel (L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. «ou pour
acceptation du principe de la rupture du mariage» ne peut être présentée.

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

oui merci beaucoup, je l'ai trouvé aussi dans le code civil, je viens de me rendre compte que j'avais été a cette page plusieurs fois sans voir l'article ...

Merci encore.