Diffamation dans évaluation = délit de presse ?

Bonjour,

Suite à l'évaluation annuelle, il se trouve que mon supérieur (N+1) a noté des éléments dans le compte rendu qui sont faux et dont il connait également le caractère erroné.

Bien sûr, je peux prouver que mon N+1 connaissait la réalité mais qu'il a fait exprès de noter des choses fausses.

J'estime que ce supérieur a noté ces éléments faux pour me nuire, ce qui sera le cas dans le futur.

Mes questions sont donc :
L'évaluation annuelle va être validée par le N+2 et mise dans mon dossier.
Puis je considérer l'attitude de mon N+1 comme de la diffamation ? Si oui, puis je considérer que l'entretien d'évaluation est un document public ? Que dès lors, il s'agit d'un délit de presse et que je peux me porter directement plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur sans passer par une plainte simple ?

PS : oui je ferais un recours si le N+2 valide en l'état.

Je vous remercie par avance pour votre lecture (et réponses)

Bonjour,

vous êtes sur un forum étudiant, pour toute question aller sur ce forum de juristes bénévoles : https://www.legavox.fr/forum/

__________________________
Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

De la discussion jaillit la lumière.

Blog Légavox

Bonsoir Floris22. L'évaluation annuelle dans le secteur privé, c'est cela :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31854#:~:text=Il%20permet%20de%20faire%20le,pour%20la%20p%C3%A9riode%20%C3%A0%20venir.

Avez-vous eu à signer ce compte-rendu ? Avez-vous mis des réserves. Avez-vous obtenu un exemplaire ? Vous pouvez contester si des informations notées sont erronées.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour ces réponses.

Je pensais à cette infraction :
DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ÉCRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

qui est définie par ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 de la loi du 29/07/1881. ART.93-3 de la loi 82-652 du 29/07/1982.

Je suis en train de rédiger mes secondes observations.
En effet, suite à mes premières observations et CR signé, le N+2 a renvoyé le CREP au N+1 pour modification et prise en compte de mes remarques. Le N+1 a répondu à mes commentaires pour m'assassiner, avec des tas de choses fausses.

Après-demain, j'aurais signé mon CREP avec observations. Il sera transmis au N+2 qui pourra émettre des remarques avant que je ne le signe définitivement.

Ce CREP qui sera lu par ma hiérarchie et dont dépendent mes promotions et mutations me porte préjudice. Je vais aller au TA pour demander son annulation.

Je voulais savoir si ce CREP serait d'ordre public et que l'infraction notée supra pouvait s'y appliquer.

Je ne connais pas du tout le droit dans la fonction publique.

Mais pourquoi diffamation publique ? Cela va être diffusé dans la presse ? sur Internet ?

Sur le droit de recours, ce qu'il faut savoir :

https://www.snp2e-fo.syndicat.min-e2.fr/reponses-au-questionnaire-de-la-e-lettre-crep-a4343.html#:~:text=En%20cas%20de%20d%C3%A9saccord%20apr%C3%A8s,administratif%20et%20le%20recours%20contentieux.

Ici un FAQ

https://equipementcgt.fr/IMG/pdf/faq_esteve_utilisateurs.pdf



__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Ici conseils d'un avocat pris au hasard, mais développant bien le sujet du CREP

https://ing-avocat.legal/article/notation-evaluation-professionnelle-contestee-guide-pratique

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

Article 29 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. [...]


Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure".



Je pense que l'on serait plutôt dans le premier cas.



Vu que ton compte-rendu a été transmis à la hiérarchie alors on peut estimer qu'il y a eu une diffusion, ce qui permet de caractériser une diffimation.











__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique