Délibération municipale

Bonjour, je suis agent territorial titulaire, je travaille dans une mairie. Actuellement en congé longue maladie depuis 1 an et demi, la mairie nous avait proposé en décembre 2018 une garantie maintien de salaire auprès de la MNT que j'ai signée dans le cadre d'un contrat collectif de prévoyance. En 2020, la mairie a décidé par le biais d'une délibération associée à l'article 57 de la loi de 84-53 du 26 janvier 1984 de ne plus maintenir le plein traitement en cas de longue maladie. Aujourd'hui je suis en difficulté financière car la MNT refuse de me verser mes prestations de maintien de salaire sous prétexte que mon employeur aurait du me verser lui même le plein traitement la 1ère année comme le prévoit le statut de la fonction publique territoriale. La MNT m'a précisé que ma situation est inédite et incompréhensible, les collectivités territoriales ayant l'habitude de maintenir les revenus des agents la 1ère année de longue maladie. Ma question est la suivante : lors de la signature du contrat de prévoyance en décembre 2018, il était question de maintenir les revenus la 1ère année de longue maladie, mon employeur a t-il le droit de modifier les conditions du contrat 2 ans après ? Merci pour votre réponse Dernière modification : 03/02/2022 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

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