délai de signification

Bonjour à tous,
je sollicite votre aide pour mon problème épineux. contre toute attente alors que nous avions gagné en première instance, nous avons perdu un procès en appel en date du 10/09/2002 ( avec 22 autres propriétaires de chalets ). L'arrêt ne nous a, à ce jour toujours pas été signifié, nous privant de la dernière voie de recours , la cassation. la partie adverse nous propose par l'intermédiaire de son avocat, des conventions tout à fait loufoques et inacceptables. est-ce la signature de ces conventions prévaut sur l'arrêt de la cour d'appel, si elles ne sont pas constatées par procès-verbal du juge? l'avocat de la partie adverse peut-il faire constater l'accord sans nous mettre au courant ? si je refuse de signer cet accord, est-ce que toutes tentatives de significations tardives peuvent-elles être stoppée en vertu des art. 528 et 528-1 du NCPC et ce jusqu'au 10/09/2032?
je dois ajouter que ce procès à répétitions date de 1956( je suis la troisième génération à bénéficier de ce boulet) et que ces conventions si elles n'ont aucune valeur peuvent nous permettre de faire croire à la mairie le problème réglé,en attendant patiemment le 10/09/2032 pour faire valoir l'usucapion.si vous pouviez m'aider avec des références de cas similaires ou vos conseils. Merci d'avance.

La signification fait courrir les délais de recours et c'est tout
Autrement dit rien n'interdit de faire le recours avant même la signfication

[quote="ayrolle"]:roll:Bonjour à tous,

est-ce que toutes tentatives de significations tardives peuvent-elles être stoppée en vertu des art. 528 et 528-1 du NCPC et ce jusqu'au 10/09/2032?

Je ne vois pas comment le JEX peut stopper une signification ?
Pourquoi "tentative" ?
pourquoi tardives ?

Il a parlé d'usucapion, donc je pense que lui y est depuis le 10/09/2002, mais qu'il n'a pas pensé que l'usucapion a continué avec lui, et que comme l'histoire dure depuis 1956, si les conditions sont réunies, l'usucapion est alors acquis.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

cela est d'autant nécessaire que le délai d'appel est préfixe (enfin il me semble).

__________________________
Ce forum est le vôtre, avant de poster, merci de lire la charte du forum[/url:15u2ctch].

[quote="ayrolle"]:roll:Bonjour à tous,
nous permettre de faire croire à la mairie le problème réglé,

que vient faire la Mairie ?

L'éventuel accord entrainera ratification de la décision
le prononcé de la décision déssaisit la juridiction

La mairie, je pense que c'est pour les cadastres.

__________________________
[size=167:2svoglxv]Site officiel Xbox 360[/size:2svoglxv][/url:2svoglxv][/color]

je viens vous apporter quelques précisions , tout d'abord le procès se tient entre la Mairie et quelques propriétairs de chalets en bord d'un étang relié à la mer. Après la guerre 39/45, des permis de construire verbaux ont été donné à des personnes qui ont construits les chalets en question. Après des procès tous perdus par la Mairie, le TGI de Narbonne nous avait accordé l'usucapion, c'est à dire les prescription trentenaire, en appel fi de tout cela la cour d'appel ordonne la destruction des construction, le 10/09/2002. L'arrêt n'a pas été signifié aux parties jusqu'à ce jour, en échange la mairie nous propose des "conventions d'occupation précaire" qui ne nous conviennent pas du tout. Ma question est : est-ce que la Mairie peut encore nous faire signifier l'arrêt, sachant que sans signification, pas d'exécution ( arrêt exécutable pendant 30 ans d'où 2032) toute tentative de signification se verrait donc opposer par le JEX une fin de non-recevoir. les conventions si elles n'ont aucune valeur peuvent être dénoncés à tout moment. la mairie croyant cette affaire close avec la signature de ces "baux" , nous pourrions les dénoncer en 2032 et faire valoir la prescription trentenaire interrompue par l'arrêt de 2002.
J'espère vous avoir renseigné, et de ce fait vous pourrez mieux me conseiler.
ayrolle

J'ajoute pour compléter le sujet que mon chalet a été construit en 1948. que les conventions ou baux proposés sont intitulés : " conventions d'occupation précaire". le mot précaire est selon mes sources réservé aux seuls baux commerciaux et pour une durée limitée à 23 mois, une question se pose alors, est-ce que 23 mois après la signature de ces conventions celles-ci pennent automatiquement fin ?

C'est somme toute une affaire de "paillote"

je croyais que cette question était résolue depuis longtemps et il me sembe que la Mairie n'a pas toujours perdu

Je ne suis pas sur qu'après la guerre,les communes aient eu qualité pour accorder des permis de construire: cela relevait de l'autorité étatique
me semble t il
En outre,ces constructions ont été édfiées sur le domaine public maritime contre lequel la prescription ne joue pas

S'agit il de ces maisons sur pilotis à ... j'ai oublié le nom du village ?
ou le cabanon a été amenagé au fil du temps en maison


Pour répondre à la question "la mairie peut elle encore nous faire signifier l'arrêt" je réponds OUI franc et massif.

Il serait interessant de connaitre le statut juridique de ces maisons sur pilots

Autre chose si tu signes un de ces baux tu te reconnais locataire donc tu ne peux pas prescrire

Enfin il y a ,à mon avis, pour la Mairie un moyen de convaincre : le réglement sanitaire

bonjour,
nos chalets ne sont pas sur pilotis et le mien a toujours été une maison de vacances depuis sa construction.
les chalets édifiés sur le domaine maritime ont été rasés dans les années 1980, restent seulement ceux sur le terrain communal. Nous ne sommes pas au bord de la mer, mais au bord d'un étang relié à la mer nuance.
la Mairie peut donc nous signifier l'arrêt mais le JEX lui opposera une fin de non-recevoir à cause de l'art. 528 et 528-1 non ?
signer les conventions veut donc dire que la reconnaissance de la propriété pour la Mairie et l'arrêt de la prescription acquisitive je me trompe et ces conventions prévalent donc sur l'arrêt même si le juge n'est pas au courant ?
pour la commune nous n'existons pas tant sur le cadastre sauf un chalet qui paye des impôts fonciers depuis sa constructio en 1951 et qui est débouté comme nous.
les chalets sur pilotis sont au bord de la plage et ont des baux emphytéotiques, ce que nous refuse la Mairie.

j'ajoute qu'au point de vue sanitaire nous sommes tout à fait d'accord pour être en conformité. nous avons tous des WC chimiques ( les fosses septiques sont interdites en bord de mer), et nous avons l'eau par citerne. Monb voisin qui habite à l'année et moi-même nous avons en plus la pression et l'eau chaude ainsi que la salle de bains.

L'art.528 traite des meubles pas d'immeuble,je parle de l'art.528 Code Civil,donc je ne vois pas pas ce que le JEXva en tirer;j'avoue ne pas connaitre d'art.528-1 du même code
Ton chalet est implanté sur le terrain communal,d'accord
Mais quel domaine communal, privé ou public ?

Le sanitaire n'est pas que les WC mais aussi l'évacuation des eaux usées

Tu ignores sans doute que La Mairie installe le tout à l'égout,donc obligation de raccordement, sinon tace

[quote="ayrolle"]( les fosses septiques sont interdites en bord de mer),
Oui mais tu dis que tu es en bord d'étang relié à la mer

Alors bord de mer ou bord d'étang ?

je complète la question sanitaire : nous avons des citernes individuelles de collecte des eaux usées que nous faisons vider régulièrement. la zone n'étant pas constructible, pas d'obligation d'assainissement.
la question bord de mer, bord d'étang est un problème et personne n'est capable de nous répondre pour l'instant, car en plus c'est un étang relié à la mer.

Désolé,mais je pouvais pas savoir qu'il s'agissait du NCPC

iL y a peu j'ai vu et cru comprendre que le JEX n'avait pas compétence qualité pour stautuer sur la validité du titre

Mai je lis avec intérêt :"la zone n'étant pas constructible"

Mais ne serais tu pas concernée par la directive européenne NATURA ?

Et si tu voulais bien me dire où se trouvent ces maisons sur Pilotis ,mon Altzeilmer t'en serait grè; Merci

qu'est-ce que la directive Européenne NATURA ?

Comme disais mon ami le Lord : that is the question ?

C'est pas grave, c'est une directive européenne de protection de la nature, dont la région Languedoc Roussillon se tamponne allégrèrement
ce qui fait que la République Française -dont moi je suis un contribuable - va être condamnée pour ne pas l'avoir transcrite dans les lois nationales

nos chalets qui ne sont pas sur pilotis sont au bord de l'étang de l'Ayrolle à Gruissan 11.
La directive NATURA est seulement en résumé sur le site de la justice européenne.
de toute façon, même la loi littoral n'a jamais pu être appliquée car pas une région n'a osé inscrire le nom des villes ou villages qui seraient compris dedans, et ce n'est notre écolo-Président actuel qui va y remédier
maintenant l'affaire est jugée et est passée en valeur de chose jugée même si l'arrêt ne peut plus être exécuté. C'est toute l'ambiguité des art. 528 et 528-1 du NCPC. Il est cliarement écrit que le délai d'expiration est llavable pour les deux parties, mais que pour la partie assignée celui-ci ne vaut que pour les voies de recours. N'ayant pas de texte , normalement la loi s'applique sans autre forme de procès , comme dirait l'autre. Mais dans tout cela qu'est-ce qui est normal ?

t'as raison,
la loi littoral n'a pas été appliquée
mais le non respect d'une directive européenne va me coûter quelques euros

Bon si tu es d'accord nous faisons secession § busch nous aidera

tu as raison, la loi NATURA va nous coûter quelques euros de pénalités, comme l'allongement de la cession de la chasse autorisée contre l'avis de la CE par Roseline , je crois. Je suis d'accord pour que les côtes ne deviennent pas des hlm pour touristes comme on peut le voir un peu partout, mais il serait bon que des lois, et il y en a un max déjà, puissent être appliquées et en fait soient applicables.
les amendes de la CE diluées dans la masse passent sans que l'on s'en aperçoive, ou presque, et c'est cela le malheur c'est une sanction sans effet, pusique indolore non? il faudrait un peu plus de poids à la CE dans nos pays, mais ça risque de grincer dans les chamières.