Délai de prescription / Jugement

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Bonjour amis et amies de ce site abracadabrantesque.

Je me posais une question et je m'y suis perdu dedans alors j'aimerais des avis d'experts en la matière ;)

Je me demandais si le concept de délai de prescription avait un lien, étroit ou pas, avec le jugement d'un juge.

C'est à dire si ce délai à une base, s'il permet d'être compris dans "le calcul" de l'intime conviction d'un juge lors d'un procès.

Bien à vous, un naturaliste. 25.gif

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Bonjour Wassim.
Alors puis-je te demanderde donner un exemple ou d'illustrer avec plus de précision ta pensée ? Parce que je n'ai pas vraiment compris où tu voulais en venir.

:D

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Par exemple, prenons le cas d'un meurtre.

Le délai de prescription pour un meurtre donc est de 20 ans.
Quant à sa peine elle est passible de 30 d'emprisonnement.

Je me demande du coup, est ce qu'il existerait un lien entre cette peine et son délai de prescription ? :)

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Herodote Intervenant

Bonsoir,

Je ne suis pas sûr que vous compreniez parfaitement ce qu'est un délai de prescription.

Il y a (sauf erreur de ma part) deux types de délais de prescription en matière pénale : la prescription de l'action publique et la prescription de la peine.

La question de la prescription de l'action publique (délai dans lequel le parquet ou une partie peut exercer des poursuites) est, pour l'essentiel, binaire :

- ou bien le délai est échu et les faits sont prescrits, et dans ce cas, aucune poursuite n'est possible.

- ou bien le délai n'est pas encore écoulé et des poursuites peuvent être engagées. Dans ce cas, il n'est fait aucun cas du délai de prescription.

Bien sûr, déterminer si des faits sont prescrits est parfois complexe, il existe de nombreux facteurs d'interruption ou de suspension de la prescription de l'action publique et il existe des délais spéciaux selon la nature des infractions ou les victimes concernées.

Ainsi, si j'ai bien compris votre question, on ne peut pas dire qu'il existe un lien entre le délai de prescription et le quantum de la peine( la durée de l'emprisonnement) décidé par le juge.

Si les faits sont prescris, il n'y aura pas de condamnation. Si ils ne le sont pas, la prescription ne sera pas discutée.

Ensuite, si vous souhaitez savoir si dans la loi, un lien existe, oui, bien sûr. Plus une infraction est grave, plus le législateur a prévu un délai long pour l'exercice de l'action publique.

Ainsi, les crimes contre l'humanité, crimes les plus graves, sont imprescriptibles par exemple.

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Bonsoir, merci pour cette intervention Herodote !

Je pense mieux saisir maintenant ce concept, j'avoue un peu que le fond de ma question était un peu tiré par les cheveux après tout. (:

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Bonsoir Hérodote.
pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par le délai de prescription de la peine ? Qu'est-ce qu'une peine prescrite ?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

En gros, si la personne définitivement condamnée n'a toujours pas exécuté sa peine au bout d'un certain délai (20 ans pour les crimes, 6 pour les délits et 3 ans pour les contraventions), cette dernière sera prescrite.

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L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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marcu Modérateur

Bonjour,

Une nuance à apporter.

Il est évident que le délai de prescription et le quantum de peine encouru sont directement liés en ce que plus le comportement sanctionné est grave, plus la peine est importante et plus le délai de prescription est long eu égard à la nécessité de sanctionner.

Pour autant je ne pense pas, comme l'a dit Herodote, que le juge soit influencé par l'importance de la peine encourue. Au contraire il n'y a qu'à voir la correctionnalisation qui vise à obtenir une sanction plus importante en correctionnel qu'aux assises.

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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Bon je n'ai jamais été un grand fan de droit pénal, que je n'ai pas pris en grosse matière durant ma licence : tant pour la procédure, que le droit pénal général et le droit pénal spécial.

Mais pour le coup je me sens super con parce que je connaissais très bien la notion de prescription de l'action publique toussa toussa (tousse bien fort.)

Mais j'ignorais totalement qu'une peine en soi pouvait être prescrite. Il y a des cas où c'est arrivé ? Comment une personne condamnée pour un crime peut-elle ne pas effectuer sa peine ? Un individu condamné tout en étant absent à son procès ? Bon je me sens vraiiiment con pour le coup mais je tombe des nues. 29.gif43.gif40.gif

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Ce n'est pas grave, nous ne sommes pas des machines, on ne peut pas tout savoir.

Pour mieux comprendre, le juge pénal condamne l'individu. Cette condamnation ne sera pas affecté par la prescription et demeurera au casier judiciaire de l'intéressé.
Ensuite, c'est au ministère public de mettre en œuvre l'exécution de la condamnation.
Ainsi la prescription de la peine vient en partie sanctionner un manquement du ministère public.

J'avoue ne pas être un spécialiste du droit pénal.
Sans doute qu’Hérodote arrivera à mieux expliquer.

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