délai de prescription d'une contravention

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Bonjour et merci d'avance pour vos conseils. J'ai appelé aujourd'hui le service de paiement des contraventions concernant le paiement d'une amende datant de quelques mois. A ma grande surprise la personne que j'ai eu au téléphone m'indique qu'elle a sur son ordinateur une autre amende en attente de paiement pour stationnement à mon nom datant de septembre 2004 (il y a donc 3 ans et 6 mois), amende pour laquelle je n'ai à ce jour rien reçu. J'ai effectivement déménagé depuis cette date mais j'ai bien effectué mon changement d'adresse: j'ai d'ailleurs déjà reçu plusieurs amendes majorées datant de la même période (entre septembre 2004 et février 2006) depuis 2 ans que je suis à la nouvelle adresse (depuis février 2006). Je ne comprends donc pas pourquoi il reste une amende dans leur ordinateur pour laquelle je n'ai rien reçu en 3 ans et demi et ma question est de savoir ce que vous me conseillez de faire. Dois-je la payer? Dois-je attendre de recevoir un avis de paiement? Y a t-il un délai de prescription qui m'éviterai de la payer? Merci beaucoup. Didier.

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Bonjour, il s'agit de distinguer :

- la prescription de l'action publique, le délai durant lequel on peut être poursuivi soit 1 an après l'infraction ou le dernier acte de procédure.

- la prescription de la peine qui est de trois ans après qu'elle soit devenue définitive.

Autrement dit vous n'êtes pas censé payer l'amende datant de plus 3 ans.

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Je confirme ce que Katharina dit.

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Camille Intervenant

Bonjour,
Et bien moi, peut-être pas tout à fait.
D'abord, parce que la prescription en matière de recouvrement des amendes par le Trésor public est également interrompue par tout acte tendant au recouvrement.

Ensuite, c'est effectivement à partir du moment où l'infraction est devenue définitive que le délai court, pas à partir de la date de l'infraction, donc pas à partir de septembre 2004.
Didier a déménagé et a bien fait son changement d'adresse. Mais, a-t-il pensé à faire changer sa carte grise dans les délais ? Sinon, toutes les infractions ont été enregistrées à l'ancienne adresse jusqu'à mise à jour de la CG. Or, une fois qu'une infraction est enregistrée dans la babasse du ministère de la justice...
Les courriers arrivant à l'ancienne adresse ne sont normalement pas transmis par la poste, même en cas de suivi, mais retournés à l'expéditeur.
Dans ce cas, demande au ministère de l'intérieur pour une inscription dans le fichier de recherches des personnes dans l'intérêt des familles (ou qqchose comme ça).

Ensuite, c'est transmis un peu plus tard au ministère des finances, le Trésor public, qui lui a un fichier bien mieux tenu à jour à l'horizon d'un an, déclarations fiscales obligent...

En termes clairs, peu probable que les délais de prescription aient été atteints.

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Hors Concours

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bonjour j ai eus des contraventions il y a plus de 10 ans maintenant j ai ecris au tribunal de police qui devait etudier ma demande j ai pas eus de nouvelles a cette epoque je suis rester sans nouvelles pendant une dizaine d 'annees et dernierement on me renvoie ces contraventions me demandant de les payer as ton le droit y a til pas prescriptions vus que ca fait plus de 10 ans maintenant sans nouvelles
merci de me donner un renseignement

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Bonjour étant dans me même cas j'aimerai savoir comment c'est terminé votre histoire ?
Que dois-je faire ?

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ma fille a eu plusieurs contraventions à Montréal. Elle partie en Europe sans les payer ne sachant pas où elle allait demeurer, donc ça fait 17 ans de cela. Elle veut revenir au Québec. Est-ce qu'il y a prescription après tout ce temps Merci Marco

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Camille Intervenant

Bonjour,
Nous ne sommes pas un site de droit québécois mais un site de droit français.
Pas d'infos sur les us et coutumes de nos amis canadiens en matière de prescription sur les infractions pénales.

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Hors Concours

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dje

bonjours j ai recu une amende du 24/11/2016 ce jours le 31/10/2017 soit a une infraction sur radar automatique je peux faire quoi

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Tout d'abord, je rappelle que nous sommes un simple forum étudiant.

Ensuite, pour les contraventions la prescription est d'un ans. Dans votre cas, 11 mois se sont écoulés, l'infraction n"est donc pas prescrite. Par conséquent, vous devez vous acquitter de votre amende

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Bonjour j’ai reçu un recommandé datant de plus de 15 ans dont le tribunal a jugé en 2004 et depuis je n’ai rien reçu de la part de l’organisme et aujourd’hui en 2019 je reçois un recommandé disant de payer l’amende. Donc ma question c’est que est-ce que je suis obligé de payer cette amende ou bien auriez vous un numéro pour me renseigner ? Merci

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Merci mais je pense que c’est pas mon sujet ce n’est pas suite à une infraction mais une dispute que j’ai été condamné. Est-ce la même chose ?

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Lorella Modérateur

Le fil de discussion est titré contravention.

Il n'est pas judicieux de rédiger un message à la suite d'un fil de discussion ouvert si le sujet est différent. Il vaut mieux en créer un nouveau.

Je ne peux pas répondre à votre question. Je ne suis pas spécialisée en droit pénal.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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bonjour ,

Ma question sera simple ;)
La prescription est elle automatique ?
ou doit je faire moi meme la demande ?
Merci d'avance .

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marcu Modérateur

Bonjour, la prescription est automatique. Imaginez un tueur qui viendrait 20 ans après au greffe du tribunal faire certifier que la prescription est acquise ... ce serait folklorique

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

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J aurai presque envie de voir le visage de ce tueur ( sourire )...

reprenons plus sérieusement , donc si mon bordereau de situation a ce jours indique une somme du (on parle de contravention classe 1 a 4 ) ...
La prescription n est pas effective donc ?

Le premier commandement datant du 08/09/2011 .
Le dernier actes ( OPPO.AMD.BQ) datant du 28/09/2017 .

Sachant que j 'ai 33 amendes ( no comment ;)
J ai relever les dates des procédures a l’extrême ( première et dernière )