Bonjour
Je recherche une définition claire de "terrains de sport publics ou privés" telle qu'entendue par l'article L.3335-1 du Code de la santé publique.
En effet, si je me réfère à Tribunal administratif de Rennes, 3ème Chambre, 9 mars 2023, 2102292, https://justice.pappers.fr/decision/83ef32ba2284b58fd40a43305c156c8952b31c9e, les clubs de gym ne sont pas des terrains de sport publics ou privés, car leur accès est réservé aux abonnés ou aux sportifs préalablement inscrits.
Aussi, que signifie "terrains de sport publics ou privés" ?
Est-ce qu'un terrain de padel uniquement accessible à des abonnés en est un ? Pour moi, non d'après le jugement de Rennes.
A l'inverse, une piste de BMX en fait partie car elle est ouverte à tout le monde.
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance pour m'avoir lu et vos réponses éventuelles.
Dernière modification : 26/10/2024 - par Floris22