Définition : moyen de cassation

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Bonjour,

J'ai une definition qui le pose probleme dans mon TD, j'ai relu mon cours mais je ne trouve pas la signification de "moyen de cassation"...

En revanche j'ai trouver la definition de "moyen" : raisons de fait et de droit invoquées par un plaideur.

Si j'essaie de faire concorder les deux termes "moyen" et "cassation" est ce que se serait les raisons de de fait et de droits invoqués par la cour de cassation en dernier recours de jugement ?????

Est ce que quelqu'un d'entre vous pourait m'aider svp ???? Merci

[size=75:5f7yjkns]Merci d'éviter les titres en majuscules, on ne répondra pas plus vite, et cela a une connotation agressive. Stéphanie_C[/size:5f7yjkns][/color]

Publié par
bob

Le moyen de cassation c'est l'élément de DROIT (on est devant la Cour de cassation qui est juge du droit) que le demandeur à la cassation présente devant la Cour pour demander la cassation.

La Cour d'appel a mal appliqué un texte, le demandeur le fait valoir, et la Cour de cassation casse l'arrêt.

Publié par

merci pour cette definition et explication

j'y vois plus clair a présent

merci encore

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Bonsoir,

Juste une petite précision. Une décision peut être attaquée sur 1 ou plusieurs moyens. Sur les arrêt des Cour de cassation tu retrouves :

Sur le moyen
ou
Sur le 1er moyen... sur le 2ème...

Publié par
Olivier Intervenant

Je déplace en intro droit

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

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Camille Intervenant

Bonjour,
Pour compléter les réponses de bob et de fabermu, dans chaque moyen, on doit y trouver, explicitement ou pas, une formule du genre "en violation de l'article n°X de tel code" ou encore "Sur le moyen unique (ou premier moyen) de cassation, pris de la violation des articles ...".
Si ce n'est pas explicite, on doit en trouver les sources au début de l'arrêt, dans le genre "pourvoi formé par M. X pour avoir été condamné par la Cour X au motifs de...en violation des articles n°X de tel code, Y de tel autre code, etc...) puisqu'une cour de cassation ne tranche que sur des questions de droit (la forme) et pas sur les tenants et les aboutissants (le fond)(sauf rare exception).

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Hors Concours

Publié par

j'avais ce genre de formule dans un arret rendu par la cour de cassation que j'avais etudier dans mon TD.

mon chargé de TD nous a expliquer tout ce que comprenais le cour de cassation car l'un de mesprofs est "a la bourre" (pour parler vulgairement) dans son programme....

merci en tout cas pour toute ces presicions :)):)):))

Publié par

et comment se retrouver dans le cas où c'est écrit qu'il y a donc violation des article x etc.. mais que la cour de cassation rejette la requête du demandeur et est donc en accord avec la cour d'appel

Publié par
Camille Intervenant

1°) BONJOUR,
2°) Merci d'exhumer une vieille file de 12 ans d'âge.
3°) Si vous nous donniez les références de votre arrêt, on y verrait peut-être plus clair, parce que, dit comme ça, c'est évidemment impossible. Mais, encore faut-il savoir lire un arrêt de la Cour de cassation, ce qui n'est pas donné à tout le monde.
Même des avocats se plantent...
4.gif

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Hors Concours

Publié par

Salut j'ai un travail, mais je ne comprends pas quand on parle de premier et deuxieme moyen de cassation.
.Si je n'abuse le premier moyen en cassation c'est quand le démandeur ne pas satisfait de la résolution du tribunal de premiere instance et interjette appel pour etre jugé à la cour d'appel?
.Et le deuxieme moyen c'est quand le démandeur n'est toujours pas satisfait et interjette appel pour etre jugé par la cour de cassation?

Je suis un peu confus

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Houla mon pauvre ami, vous êtes complétement perdu.

Les moyens de cassation se sont les arguments de la partie qui effectue un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel.
Où pour reprendre vos termes, ce sont les arguments de la partie qui n'est pas satisfait par la décision de la Cour d'appel et qui effectue un pourvoi en cassation.

Il se peut que cette partie ait plusieurs arguments, c'est pourquoi on parle de premier, deuxième troisième ... moyens
A ne pas confondre avec les branches qui sont les différentes parties d'un moyen..

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oh ok je vois maintenent plus claire merci pour l'aide .