Erreur de session n� SESSION4:
La variable RECAPTCHA_SITEKEY que vous souhaitez valoriser n'existe pas dans la zone |root|.
Pour plus d'informations, consultez la doc en ligne

Définition du dommage corporel

Publié par

Bonjour jaimerais une précision sur ce terme :
Toute blessures même minime constitue t'elle un dommage corporel ou cette notion est soumise a certaines conditions ? doit il y avoir par exemple une gène fonctionelle ? ( avoir du mal a ecrire par exemple )

Une chute en velo entrainant quelques égratinures voir une plaie est elle un dommage corporelle ?

Publié par

Bonjour
Une victime de quelques égratignures ne pourra pas obtenir grand chose, cependant elle parfaitement demander une petite somme pour des blessures même si elles n'ont pas entrainé d'incapacité

Publié par

Bonsoir Gonthier,

Il est peut être pas nécessaire d'intenter une action pour des petites égratignures mais ça reste possible...

Pour la gêne fonctionnelle (avoir du mal à écrire), ou pour tout autre blessure, il faut attendre la consolidation de la blessure pour pouvoir estimer le préjudice.

Publié par

La consolidation c'est dans l'hypothèse d'une invalidité que subirait la victime . Dans le cadre de petites égratignures il n'y a pas lieu d'attendre une quelconque consolidation.

Publié par

C'est justement ce que je pointais !

Egratignures = Pas de consolidation,

bras cassé, main cassé, etc = consolidation.

Publié par

Egratignures = Pas de consolidation,
Je ne le présenterai pas comme cela mais effectivement en gros c'est cela