DADVSI et site internet : logithèque, forum et P2P

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Bonjour à tous,

Je suis rédacteur et modérateur pour un site d'informatique assez important et la nouvelle loi pose pas mal de problèmes au webmestre à cause de notre compréhension limitée des textes.

L'interrogation se pose sur ces lignes :

Citation :

Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés


Nous avons constatés que les sites majeurs tels que Clubic.com, 01.net, etc. possèdent encore des logiciels de PeerToPeer dans leurs logithèques. Peut-on avoir la certitude que cela est légal ?

Second point, le contournement des protections. Est-il légal d'avoir des logiciels de contournement dans sa logithèque (il y en a sur les sites cités précédemment) ? Et pour le forum ?

Merci d'avance pour vos réponses. Ca nous oterait une sacrée épine du pied.

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A première vue, j'ai cru comprendre que la loi interdisait les logiciels de P2P qui n'avaient pas de mesures de protection technique ( DRM ), avec en plus de l'amende et de la peine d'emprisonnement une pénalité chiffrée en cas de détournement des DRM. Mais elle admet l'interopérabilité malgré l'obligation de mettre des DRM... et la Cour de cassation elle-même ne semble pas très fixée puisqu'il y a trois semaines elle ne s'est pas prononcée sur la question de la licéité de la source en cas de copie privée.

Désolée de ne pas pouvoir apporter de réponse franche, il vaut mieux attendre que quelqu'un de plus expérimenté passe :oops: Ou carrément contacter la nouvelle Autorité de régulation des mesures techniques pour lui demander sa position sur le sujet ?

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
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*Membre de la BIFF*

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Merci pour ta réponse.

Bon au moins je ne suis pas le seul à ne pas comprendre. :lol:

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C'est un sujet très complexe...parce que d'un côté il faut bien protéger la propriété intelectuelle et les oeuvres des artistes contre le manque à gagner, mais en même temps les taxes frappant les supports vierges inscriptibles (plus élevés chez nous qu'ailleurs) permettent un certain équilibre.
De plus en validant les protections DRM, qui consistent à limiter le nombre de copies et l'interopérabilité (le fait de pouvoir lire une musique sur un lecteur cd, ordinateur, baladeur mp3 etc...) le legislateur admet qu'un acheteur qui s'est rendu propriétaire de la chose (contrat de vente donc transfert de propriété) ne peut en disposer.
Ainsi, on se retrouve avec un droit limité à l'usage de la chose alors qu'être propriétaire, c'est avoir "l'usus, l'abusus et le fructus" sur la chose.
Ensuite les protections drm suscitent d'autres interrogations en ce qu'elles permettent à leur auteur d'obtenir des informations d'ordinateurs tiers...

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Camille Intervenant

Bonjour,
A mon humble avis, un logiciel de peer to peer ne peut pas, en lui-même, être interdit. D'ailleurs, ce qu'on appelle "peer to peer", comme si le principe était nouveau, était la règle avant l'invention d'Internet. A part les rares BBS, on se connectait directement d'ordinateur à ordinateur par le réseau téléphonique pour s'échanger des fichiers (c'est vrai qu'au débit "Minitel", pas question de s'échanger des MP3... dont le format n'existait d'ailleurs pas encore...). C'était le principe du fax ou du télex...
D'ailleurs, si je comprends bien, la téléphonie par Internet façon Skype est une forme de peer to peer.
Donc, je suppose qu'aujourd'hui, le problème c'est :

Citation de georgiou :


Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif [u:17e1cfvd]manifestement destiné à[/u:17e1cfvd] la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés


Donc, il me semble que si dans le texte de présentation, il est fait manifestement allusion à cette possibilité et que le logiciel est spécialement conçu pour ça, c'est répréhensible. Maintenant, qu'un utilisateur détourne une fonctionnalité d'un logiciel pour en faire un usage répréhensible, c'est son problème.
Ou alors, il faudrait que ce logiciel soit réputé pour ce type de détournement et ne soit notoirement utilisé que dans ce but et, dans ce cas, il serait prudent pour un administrateur de site de ne pas l'héberger.

Ne pas confondre, par exemple, avec les détecteurs de radars, dont on voit mal quelle fonctionnalité légale il pourraient avoir et qu'un utilisateur peu scrupuleux pourrait détourner "habilement" pour détecter la présence d'un MESTA 210...

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Hors Concours

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http://www.journaldunet.com/expert/9763 ... urus.shtml

Trouvé sur Le Journal du Net :

Citation :

Téléchargement illégal : quels sont les risques encourus?

Pour lutter contre le téléchargement illégal de fichiers sur Internet, les juges disposent désormais de tout un attirail juridique. Pour l'instant, les peines restent légères, mais cela pourrait changer.


Selon une étude récente de l'IDATE, il y aurait en France plus de 9 millions d'internautes qui téléchargent illégalement sur Internet (films, musiques, jeux vidéo et programmes). Seuls 15 % des fichiers seraient téléchargés légalement.

Face à ce fléau, les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins ont déposé des plaintes, des condamnations ont été prononcées par les tribunaux, et le législateur a adopté la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).

Cette loi contient des dispositions relatives à la prévention, et à la répression du téléchargement illégal.


Prévention
La loi DADVSI a crée un nouveau chapitre intégré dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) intitulé "Prévention du téléchargement illicite". Ce chapitre contient deux articles.

Le nouvel article L.336-1 du CPI prévoit que lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour télécharger illicitement des oeuvres, le président du tribunal, statuant en référé, peut ordonner toute mesure nécessaire à la protection des droits d'auteurs et droits voisins. Ce qui signifie qu'il pourrait contraindre le fournisseur d'un logiciel, notamment peer to peer, ou même la personne qui télécharge, à cesser la mise à disposition, ou l'utilisation dudit logiciel. Mais cette mesure ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel. Cet article renvoie par ailleurs à un autre article du CPI qui prévoit la possibilité d'effectuer, sur requête, une saisie contrefaçon du logiciel (article L.332-4).

Quant au second, l'article L. 336-2, il dispose que les fournisseurs d'accès à Internet adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de cet accès, des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite pour la création artistique. Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les modalités de diffusion de ces messages.

Répression
La loi DADVSI réprime certains actes liés au téléchargement illégal.

Le nouvel article L. 335-2-1 du CPI prévoit tout d'abord une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende pour les éditeurs de logiciels destinés manifestement au téléchargement illicite. Les fournisseurs de logiciel peer to peer sont particulièrement visés par cet article. Cette peine est également encourue par les personnes qui incitent, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage de tels logiciels.

Par ailleurs, la loi DADVSI fixe des peines pour ceux qui porteraient atteinte ou contourneraient les mesures techniques de protection ou d'information des oeuvres (DRM). Un décret en date du 23 décembre 2006 est venu définir de nouvelles contraventions applicables à ce type d'infraction.

En revanche, concernant les personnes qui téléchargent de manière illégale, notamment par l'utilisation d'un logiciel peer to peer, une oeuvre protégée, la loi DADVSI ne contient pas d'infraction ou de peine spécifique. A l'origine, le projet de loi prévoyait un système de peine graduée, avec une sanction proportionnelle à la gravité de l'infraction. La peine encourue pour un simple téléchargement illégal était de 38 euros tandis que le fournisseur d'un logiciel peer to peer encourait la peine maximale.

Mais ce système, contraire à l'égalité devant la loi pénale, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les personnes téléchargeant de manière illégale une oeuvre protégée encourent par conséquent les mêmes peines que n'importe quel autre contrefacteur : trois ans d'emprisonnement, et 300.000 euros d'amende.

Bien entendu, il ne s'agit que d'une peine maximale, et l'on sait que les tribunaux prononcent des condamnations beaucoup moins élevées, et généralement assorties de sursis. Du moins lorsqu'ils entrent en condamnation, car certaines juridictions ont pu considérer que le téléchargement "illicite" pouvait bénéficier de l'exception de copie privée. Une tendance qui devrait néanmoins s'estomper à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 30 mai 2006, lequel casse la décision, en ce sens, de la Cour d'appel de Montpellier.

Cette interprétation en faveur de la condamnation pour contrefaçon du téléchargement illégal d'oeuvre est renforcée par la circulaire du 3 janvier 2007 du Ministre de la justice suivant laquelle, "en matière de téléchargement d'oeuvres proposées illégalement sur Internet, l'exception de copie privée n'a pas vocation à être retenue."

La circulaire précise néanmoins que les peines devront être graduées, et qu'en particulier, s'agissant du téléchargement, seule une peine pécuniaire (amende) devrait être requise par le Ministère public, lequel devra en outre tenir compte de plusieurs critères pour définir son montant : état de récidive de la personne poursuivie, nombre de fichiers téléchargés, date du téléchargement (avant ou après commercialisation de l'oeuvre), et mise à disposition automatique dans le cadre d'un logiciel peer to peer.

En ce qui concerne les sanctions civiles (dommages et intérêts), les tribunaux prononcent des peines mesurées. Dans le domaine musical par exemple, le montant de la condamnation est de 1 à 2 euros par titre téléchargé. Les dommages et intérêts sont naturellement plus élevés en cas de téléchargement de logiciels, jeux ou de films. Sans compter les frais de justice.

En conclusion, les risques encourus par le téléchargement illégal sont pour l'instant limités. Mais les tribunaux n'ont eu à statuer que sur des faits antérieurs à l'arrêt de la Cour de cassation précité, et la loi du DADVSI telle qu'interprétée par la circulaire du 3 janvier dernier. Le doute pouvait encore, d'une certaine manière, bénéficier à l'accusé.

Maintenant que le régime applicable au téléchargement illégal est précisé, nul n'est censé l'ignorer, et en cas d'infraction, les sanctions prononcées risquent de s'aggraver.


Arnaud Dimeglio


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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

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MErci pour ce lien sur "les risques encourus"


La loi DADVSI les autorise déjà à fixer le nombre de copie privées à 0 s'ils le souhaitent. Pourtant ils continuent à vouloir percevoir une taxe sur un droit à la copie qu'ils peuvent supprimer s'ils le veulent. Taxe, taxe, taxe, ils ont que ce mot à la bouche ...

La défense des artistes ?
Mais de qui se moque-t-on ? Quand beaucoup des artistes Français quittent la France pour ne plus payer de taxe, ou vont vivre a Monaco ...
Ce sont les maisons de disques qui vont s'en mettre plein les poches; les artistes touchent moins. Ils sont surtout une image d'un produit qui rapport beaucoup.
Ils n'ont pas été foutus de s'adapter à l'évolution du marché et de proposer des offres réellement attractives alors ils se rattrapent par le racket.
Depuis pas mal d'année, on peut trouver dans les magasins des lecteurs MP3, DIVX ... selon les constructeurs sa serai pour les nos création personnel. Personnellement j'en doute, avant on pouvait posséder "une copie de sauvegarde" du DVD ou autre, maintenant c'est fini.

Dès que l'on touche au portefeuille, les esprits s'échauffe.
(le nerf de la guerre, c'est l'argent ...)

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Vous faites dans l'archéologie médiatique ?... le dernier message remonte à mars 2007...
Si c'était pour poster ça, vous auriez tout aussi bien pu vous éviter de vous fatiguer à vous inscrire...

Citation de acidburn :


La loi DADVSI les autorise déjà à fixer le nombre de copie privées à 0 s'ils le souhaitent. Pourtant ils continuent à vouloir percevoir une taxe sur un droit à la copie qu'ils peuvent supprimer s'ils le veulent. Taxe, taxe, taxe, ils ont que ce mot à la bouche ...
(...)
ils se rattrapent par le racket.

Qui ça, "ils" ?

:roll:

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