D, Droit des libéralités, Nancy Juin 2005, Mme Tisserand

Durée 3h, code autorisé (merci mathou pour le recopiage…)


Sujet : "le rôle des libéralités à cause de mort"

Proposition de correction :
Attention cette proposition n'engage que moi…

I. Un instrument de l'expression des dernières volontés du défunt

A. Un moyen efficace de transmission du patrimoine

1. L'organisation de la dévolution successorale

- par la gratification de personnes qui n'ont pas la qualité d'héritier (+incidences fiscales)

- par la modification des droits et certains héritiers ab instestat (exhérédations indirectes)

- Possibilité d'assortir les libéralités de charges

2. La possibilité de restreindre les risques de la dévolution ab intestat

- instauration de legs rapportables ou avec clause d'imputation sur la réserve globale

- exhérédation indirecte de l'état


B. un moyen de préservation de sauvegarde des biens transmis

- préservation du patrimoine pendant la vie au contraire des donations

- clauses d'inaliénabilités 900-1

- lutte contre le risque de morcellement et assurance du dynamisme des exploitations et entreprises


II. La limitation des risques liés à la dévolution ab instestat

A. La protection du conjoint survivant

- recopiage cours sur réforme 3/12/2001 sur droits successoraux du conjoint

- recopiage en résumé du cours sur l'institution contractuelle

- avantages des libéralités : quotité dispo spéciale entre époux de 1094-1


B. La limitation des conflits entre héritiers

- le testament partage

- l'attribution des biens par testament pour éviter les conflits et les demandes d'attribution préférentielles

conclusion : limites des droits ab intestat, action en réduction et incidence des familles recomposées (actions en retranchement)

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