Cumul responsabilité contractuelle et extracontractuelle

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Bonjour,

J'ai une question.

Je connais le principe de l'interdiction du cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Pour autant, cela signifie-t-il que je n'ai pas le droit de faire une demande au principal en responsabilité contractuelle et une demande subsidiaire en responsabilité extracontractuelle ?



Merci d'avance.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

La Cour de cassation a en effet estimé que cela était possible dans le cadre d'un litige entre un maitre de l'ouvrage et un sous-traitant d'un sous-traitant d'un fournisseur 😵

Je vous laisse lire l'arrêt et surtout son explication dans le Dalloz actu étudiant, ce qui vous permettra de mieux comprendre l'étendu de l'application de ce principe.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000023933697

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/regle-du-non-cumul-des-responsabilites-delictuelle-et-contractuelle-illustration/h/bee9cf181bf4c6ff4c6791fc7f552cb5.html

N'hésitez pas à poser des questions sur certains éléments vous paraissent encoure un peu flou.

. Dernière modification : 01/09/2019 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
marianne76 Modérateur

Bonjour

Cette solution classique ne remet pas en cause le principe du non cumul .

On applique le bon fondement. Si la responsabilité délictuelle (demande subsidiaire) est admise c'est que la responsabilité contractuelle n'était pas applicable Dernière modification : 05/09/2019 - par marianne76 Modérateur

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