Cumul de mandats sociaux

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Bonjouuuur,

J'avais simplement une petite question : un contrat de travail est-il considéré comme un mandat ?

Je me posais la question car je suis tombée sur un cas pratique où un président (donc mandat social) ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail, et rien n'est précisé quant au cumul de mandats. Donc ce président pourra-t-il exercer différents mandats ou au contraire non car un mandat est un contrat de travail ?

je vous remercie par avance 4.gif

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Il me semble que c'est possible qu'un dirigeant soit aussi lié par un contrat de travail à condition que ce dernier concerne des fonctions autres que les fonctions de dirigeant... Je me souviens plus de la JP en question par contre...

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Un contrat de travail n'est pas un mandat!
D'ailleurs l'un des principes du droit du travail est que la qualification de contrat de travail est indisponible.

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L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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Publié par

Je vous remercie pour votre réponse !

Publié par
Lorella Modérateur

Bonsoir

Il est possible de cumuler un mandat social avec un contrat de travail. Les conditions sont les suivantes :

- exercer des fonctions techniques réelles et distinctes des fonctions de direction relevant du mandat social

- recevoir une rémunération distincte pour l'activité salariée (avec remise d'un bulletin de paie) et les fonctions de mandataire social

- il doit exister un lien de subordination hiérarchique vis à vis de la société et son travail soumis à contrôle, comme un salarié

- l'existence d'un contrat de travail ne doit pas empêcher la libre révocabilité du mandat social.

Ces 4 conditions sont cumulatives.


Un lien de subordination avec un concubin ou un conjoint est non reconnu.

Un gérant majoritaire ou égalitaire de SARL ne peut pas conclure un contrat de travail.

Pour les SA, un salarié peut devenir administrateur, mais l'inverse non.

Il faut vérifier les conditions à respecter selon le type de société.

A noter que c'est le Conseil des prud'hommes qui est compétent pour apprécier l'existence réelle ou fictive du contrat de travail.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Lorella Modérateur

Bonjour J'ai un doute pour le lien de subordination avec conjoint ou concubin. Je vérifierai demain parce qu'aujourd'hui je n'ai pas le temps.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par

Bonjour à tous

Merci pour vos réponses mais ma question portait seulement sur est-ce qu’un contrat de travail peut être considéré comme un mandat social haha

Mais merci encore :)

Publié par
Lorella Modérateur

Deux choses distinctes. Un contrat de travail est plus protecteur qu'un mandat social.

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Assistante Ressources Humaines

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