Contrats d'adoption - questions et réflexions un peu éparses

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Je n'avais pas vu votre message
Oui j'ai de l'expérience dans les asso (je suis vice présidente d'une asso de protection animale)
Et en ce qui concerne le droit je maitrise bien la pratique ...
Pour le retrait d'un animal après adoption nous avons eu une procédure justement par un adoptant et nous l'avons gagnée mais tout dépend de la manière dont vous avez rédigé votre contrat, le tout est d'éviter l'écueil de la qualification du contrat en contrat de vente . Je vous ai mis un mp , je peux vous rédiger votre contrat à votre convenance

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Merci Marianne.
Je vous envoie un mail !

Publié par
sof

Bonjour, nous avons adopté une petite chatte de 6 mois par l'intermédiaire d'une association. Nous avons signé un contrat et remis un chèque de 240 euros à l'association. Au bout de 2jours 1/2 nous avons rendu la chatte qui était méchante avec des comportements étranges. Nous avons repris contact avec l'association pour expliquer le contexte et la rendre. Nous l'avons donc ramenée dans sa famille d'accueil (où nous l'avions récupérée). Dans le contrat, il est indiqué que "en cas d'abandon de l'animal ou d'annulation, le forfait d'adoption ou acompte de rosa ne sont pas remboursable et qu'un échange est possible". Nous sommes tellement dégoutés et stressés que nous ne souhaitons pas avoir un nouveau chat. Bien que cette clause soit claire, est elle valide ? N'y a t il pas un droit de rétractation légal comme en droit en la consommation, surtout aussi vite. Le chèque a été encaissé évidement tout de suite. Merci pour votre éclairage.

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Le code de la consommation n'est pas applicable aux associations et non il n'y a pas de droit de rétractation légal. Cette rétractation pourrait être prévue dans votre contrat mais ce n'est pas le cas.
Donc oui cette clause est valable.
En revanche vous pourriez tentez d'invoquer un vice du consentement puisque manifestement vous avez été trompé sur le caractère de l'animal , on peut essayer le dol, mais encore faudrait que vous fassiez la preuve de son agressivité. Cela va être difficile puisque vous ne l'avez plus et que l'asso risque de prétendre le contraire.
Je serais vous je tenterais de prendre un autre chat, vous savez c'est rare l'agressivité chez un chat vous pourriez vite oublier cette mauvaise aventure

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Sauf que...
Au bout de 2jours 1/2 nous avons rendu la chatte qui était méchante avec des comportements étranges.
En moins de 2 jours, vous pensez avoir laissé assez de temps à la bestiole pour s'acclimater ?

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Hors Concours

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Pas faux

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Bonjour, je viens un peu tard mais je vous explique mon cas car je voudrais des avis..
Je suis bénévole à la SPA, j'ai eu un coup de cœur pour un chien et celui ci a été mutuel. Pour un chien difficile qui a son caractère (limite à mordre à travers sa cage) il a tout de suite était adorable avec moi. J'ai réfléchi plusieurs mois si je pouvais l'adopter (par rapport à ma situation) et début du mois j'ai finalement sauté le pas de l'adopter, j'ai vu avec une salariée qui m'a dit OK, j'ai signé les papiers d'adoption quelques jours plus tard (le vendredi) et le lundi qui a suivi on m'a dit qu'ils ne pouvaient pas me le réserver par rapport à ma situation vu que je suis en dépression, comme quoi je ne pourrais pas le gérer..
Je voudrais savoir si c'est "légale" de refuser une adoption une fois les papiers signés ?

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Vous avez un signé un contrat d'adoption ils doivent respecter ce contrat . Il y a souvent des clauses qui permettent de reprendre l'animal mais c'est pour des causes de maltraitance pas pour votre cas.
Si le contrat est bien signé de part et d'autre vous êtes en droit d'exiger son exécution .
Une petite mise en demeure pour commencer c'est à dire une lettre recommandée avec AR où vous leur demander qu'ils vous confient le chien leur indiquant qu'à défaut vous ferez une procédure. Après une déclaration au greffe du tribunal d'instance (imprimé sur internet) vous donnez en copie le contrat et le tour est joué le tribunal convoquera tout le monde et tranchera

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BONJOUR jai recupere deux chiennes reformees d elevage toujours au nom du pseudo elevage et une asso est venue chez moi me faire signer un contrat de FA j'ai recupérer la premiere avant de signer le contrat c'était une urgence veterinaire je l'ai faite soignee a mes frais et tout les frais veterinaires hospitalisation sterilisation medicaments nourritures etc sont assumes par ma soeur et moi, j 'ai recupere la deuxieme après qui est en mauvaise sante aussi elles sont agees toutes les deux, je souhaiterais les adopter ensemble car elles sont tres fusionnelles normale elles ont galere ensemble, pensez vous que l'asso peut me refuser l'adoption et ais je un recours du fait qu'elles ne sont pas à leur nom? le contrat est basic avec juste le nom de l'asso adresse presidente et benevole un contrat pour les deux chiennes numero de puce etrangeres bien sur, elles sont suivis avec l'accord de la presidente par mes veterinaires plus simple pour moi car elles y font souvent, c'est marque surle contrat que les frais sont pris en charge par l'asso chez le pratricien de leur choix mais elle est ok pour que ce soit le mien, quel recous ais je si elles ne veulent pas me les laisser adopter, je ne reclame evidemment aucun remboursement seul un bonheur pour ces petites bêtes m'importe désormais vu leur vie passée

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marianne76 Modérateur

Bonjour,

Vous êtes famille d'accueil ou vous avez adopté la chienne ?

Si vous êtes famille d'accueil la SPA reste la propriétaire et peut décider ce qu'elle veut pour ce chien.

Si c'est un contrat d'adoption il faut comme vous l'indique Isodore vérifier ce que vous avez signé lors de l'adoption . Y a t-il une clause où vous vous engagiez à la stériliser ou pas ?

S'il n'y a rien la SPA ne peut vous obliger à quoi que ce soit en ce qui concerne cette stérilisation

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Bonjour
J'ai récupéré 2 chiot non identifié qui avait 2j. La personne qui me les a donné travail dans un refuge qui fait fourrière municipal. Elle a refusé d'inscrire les chiots dans le refuge et de faire un contrat de famille d'accueil. Elle ne ma rien donné pour leur survi j'ai du me débrouiller seul. Elle avais dit quel fournirais tout mais au final c'était faux. Les chiot etait dans la meme piece qu'un chien avec la toux du chenil. Aujourd'hui je lui ai dit que je voulais garder les chiots pour leur bien être et elle me dit que non du coup elle les declare en mairie pour les faire rentrer dans la fourrière et la mairie m'envoi une mise en demeur de ramener les chiots avant 5j et que je les ai volé. Elle me dit qu'en temps que famille d'accueil je doit me plier a leur règlement. Le problème c'est que je ne suis pas famille d'accueil je n'ai signé aucun contrat et je ne suis meme pas benevole le leur association on me les a donnés en me disant il ne survivron pas on ne ma meme pas demandé ou j'habitais ne aucun renseignement sur moi. Les chiot on une infection respiratoires de plus nous sommes en confinement et le refuge est a 80km. Quel recours on t'il si je ne rend pas les chiot en s'achant que je payes de ma poche tout le lait les frai veto et les médicaments. Merci par avance.

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marianne76 Modérateur

bonjour
Déjà c’est eux qui sont en tort un animal errant doit
1 être rentré dans le registre de la Fourriere et ils doit y rester minimum 8 jours ouvrés
2 être identifié par leur soins
Dans la mesure où vous n’avez pas signé de contrat et qu’ils ne sont pas identifiés comment peuvent-ils prouver que ces animaux sont bien rentrés chez eux ?
Avez vous envoyé des mails ? Où vous en ont-ils envoyés qui pourraient étayer leur dire ? Ou des lettres bref quels sont les éléments qu’ils pourraient invoquer ?
Votre vétérinaire est-il au courant ou pas de la situation ?


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marianne76 Modérateur

Pardon je n’avais pas vu qu’il y avait une mise en demeure
Depuis quand vous les avez ces chiots ?

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Bonjour,

J'ai adopté un chat samedi dernier en Fondation. Le contrat d'adoption d'un animal de compagnie que j'ai signé stipule que toute cession de propriété est impossible pour la sécurité de l'animal. Cette clause est-elle légale ? Le contrat comporte toutes les informations d'un document de cession. Les réponses aux questions précédentes disaient que la cession d'un animal devait être effectuée sous 8 jours auprès de l'I-cad. Cela est quand même possible avec cette clause ?

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marianne76 Modérateur

Bonjour,

Il s'agit bien d'un contrat d'adoption ? Pas de famille d'accueil ?

La question de l'I-cad concerne le transfert de la carte d'identification , laquelle indique qui est le détenteur, le terme de propriétaire n'est pas utilisé.

Le contrat sauf cas prévus par le législateur est régi par le principe de la liberté contractuelle, cela signifie que l'on peut mettre les clauses que l'on veut sous réserve qu'elles soient licites. C'est ainsi que les clauses qui prévoient que l'asso se réserve le droit de reprendre un animal si ses conditions de vie ne sont pas satisfaisantes sont valables, de même que le droit pour l'association de faire des visites chez l'adoptant

S'ils ont prévu que vous ne pouviez pas céder le chat ont-ils prévu alors de le reprendre ? Si aucune solution n'est prévue si l'adoptant ne peut plus garder l'animal , vous pourriez alors arguer que la clause est abusive et il y aurait de bonnes chances que les juges l'admettent.

Après en pratique, il va être difficile pour la fondation de vérifier si vous le cédez ou pas,

Je précise que cette clause est courante, car souvent les adoptants mettent les animaux dont ils ne veulent plus sur le boncoin et le risque est que l'animal tombe mal c'est malheureusement assez fréquent, d'où cette clause, mais en général du coup l'asso ou la fondation s'engage à le reprendre et dans ce cas la clause d'interdiction ne sera pas considérée comme abusive

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J'ai signé un contrat d'adoption d'animal de compagnie.
Il est en effet noté que si problème il y a avec l'animal (abandon, décès) nous nous devons de le ramener à la fondation.

Le fait de signer un contrat d'adoption et de ne pas en être détenteur/propriétaire sur l'identification du chat est donc possible et légal ?

Merci pour vos réponses.

Publié par
marianne76 Modérateur

Donc vous avez une clause tout ce qu'il y a de classique et qui sera considérée à mon sens comme valable.

Je ne comprends pas votre question, vous allez bien devenir propriétaire de cet animal et donc forcément détenteur, simplement votre contrat vous impose cette condition de rendre l'animal à la fondation si vous ne voulez plus le garder.

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Très bien merci.

Oui le contrat m'impose de rendre l'animal a la fondation si je ne veux pas le garder (ce qui n'est pas le cas évidemment).
Mais surtout il ne m'autorise pas à être propriétaire. Je cite le dit contrat : " il est convenu entre l'adoptant et la Fondation qu'il n'y aura pas de transfert de propriété. Ce qui lui garantira une sécurité et une traçabilité pérenne."

Publié par
marianne76 Modérateur

Clairement on est plus dans une famille d'accueil que dans une adoption.

S'ils restent propriétaires alors c'est à eux d'assumer les frais notamment vétérinaires, à moins qu'ils aient mis aussi une clause là dessus ?

S'agissant de l'Icad est-il indiqué qu'ils vont ou pas transférer la carte? Parce que s'ils ont prévus de le faire on est bel et bien dans une cession et vous êtes propriétaire car ce transfert de carte ne concerne que les cessions , je vous mets le texte


Article D212-68 du code rural et de la pêche maritime
Modifié par Décret n°2009-364 du 31 mars 2009 - art. 3




1° Toute personne procédant au marquage est tenue :



a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;



b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;



2° Le vendeur ou le donateur est tenu :



a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ;



b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;



3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.



Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Donc ce transfert ne concerne que les cessions et qui dit cession dit transfert de propriété

Je veux bien étudier votre contrat si vous le voulez pour vous dire ce que j'en pense



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Non il ne m'enverront pas la carte d'identification du chat, ce n'est pas noté dans le contrat. Et au téléphone il m'ont dit la même chose.
Oui je vous l'envoie avec plaisir. Je vous ai adressé un message privé.

Merci beaucoup.

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Bonjour,
Dans notre association, les adoptants réservent les animaux avant leur arrivée sur la région en versant une partie de l'adoption (procédure mise en place après de nombreuses annulations ). Étant données les conditions sanitaires, nous avons eu dû mal à honorer les dates arrivées des animaux (décalage d'une 10aine de jour). Un futur adoptant nous a alors insulté, menacé par téléphone et par mail, nous avons donc décidé de lui rendre son argent et d'annuler l'adoption. Il a reversé plusieurs fois la somme que nous lui avons remboursé à chaque fois. Qu'en est-il juridiquement? Il nous menace de procès et veut récupérer l'animal à tout prix nous clamant que le paiement vaut titre de propriété. Sachant qu'il n'y a pas eu de contrat de signé.
Merci Dernière modification : 04/03/2021 - par Snoop

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Ce n’est nullement le paiement qui entraîne le transfert de propriété cela n’a rien à voir.
Pour que le contrat se forme et que donc il y ait cession il faut un accord entre les parties
Vous en tant qu’association donnez votre accord pour céder un animal à telle personne laquelle l’accepte.
Ici il n’y a eu qu’une simple réservation, le contrat définitif ne se formant donc que lors de la venue de l’adoptant potentiel si ce dernier vous convient,
En tant que propriétaire de l’animal vous êtes parfaitement en droit de refuser de finaliser cette adoption du moment que le refus n’apparaît pas discriminatoire ce qui n’apparaît pas le cas ici


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Super merci! Il me semblait bien que nous étions dans notre bon droit mais la personne est tellement agressive qu'elle nous a mis le doute.