Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Pouvez vous me confirmer que ce que je pense avoir compris est juste?
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires issues de projet de loi mais il contrôle celles issues de proposition de loi.
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les modifications de la Constitution par l'article 89.
Merci :)
Bonjour,
mais il contrôle celles issues de proposition de loi.
il PEUT contrôler celles issues de propositions de lois ET de projets de loi, le contrôle n'est pas systématique et le Conseil ne peut s'auto-saisir.
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