Conseil constitutionnel n°80-119 DC du 22 juillet 1980

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Publié par

le 13/11/2011 à 00:46

Bonjour la décision n°80-119 DC du 22 juillet 1980 à commenter, j'ai le manuel de drago, mais je ne m'en sors pas : quelqu'un aurait-il des éléments sur cette décision concernant la lois portant validation d'actes administratifs?
Merci d'avance

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