Congés sans soldes, droit du travail

Bonjour,

J’ai une question.
Si un employeur accepte les congés sans soldes demandés par le salarié en les inscrivant dans le planning, peut-il ensuite les supprimer unilatéralement sans l’accord du salarié ? Dernière modification : 30/06/2020 - par Lorella Modérateur

bonsoir

Voici ce que je peux vous communiquer sur le sujet :

https://www.coindusalarie.fr/mes-conges/sans-solde-erreurs

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/le-conge-sans-solde

il faut voir la convention collective de la branche qui s applique dans votre entreprise (voir bulletin de paie / contrat de travail)

Il est toujours préférable de faire une demande d absence (congés payés ou congé sans solde) par écrit en remplissant un formulaire et en le remettant à son supérieur hiérarchique pour validation. On le fait aussi via un logiciel de temps dans les grandes entreprises. Comment alors avoir la preuve de l acceptation ou du refus du congé si pas de trace écrite ? Lors d'une acceptation, l employeur ne peut revenir sur sa décision moins d un mois avant le départ prévu, sauf à invoquer des circonstances exceptionnelles (pour les congés payés), mais je ne trouve rien en ce qui concerne le congé sans solde. Je ne vois pas pourquoi ce serait différent.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

j ai reclasser votre message dans Droit privé, droit social

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,



Pour éviter d'ouvrir un nouveau topic, je vais poser ma question ici.

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce passage: "par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail", je ne comprends pas le sens de cette phrase, est ce que cela signifie que l'étudiant-salarié doit avoir travaillé au moins 60 jours ouvrables ?


voici le texte en entier :
"Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail."

Merci pour votre réponse.