Conditions pour devenir avocat (sanction disciplinaire)

Publié par

Bonjour,

J'ai remarque qu'il etait necessaire de ne pas avoir recu de sanctions disciplinaires pour devenir avocat en France.
Ainsi je voulais savoir si une sanction displinaire (telle qu'une exclusion) que ce soit au college, lycee ou a l'universite enlever toute possibilite de devenir avocat ?

Merci de votre aide !

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je crois que vous vous emballez un peu trop.

Voici la liste des conditions de moralité pour pouvoir devenir avocat

- N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
- N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation,
- N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.



Source : http://www.barreau-thonon.com/devenir-avocat.aspx


Vous comprenez qu'une exclusion au lycée ou au collège ne vous empêchera pas de devenir avocat.
A ce compte-là, ils pourraient aussi ressortir vos coloriages de maternelles où vous dépassiez des traits ou encore vous reprochez de ne pas avoir manger vos brocolis à la cantine.34.gif

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L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
J'ai remarque qu'il etait necessaire de ne pas avoir recu de sanctions disciplinaires pour devenir avocat en France.
D'où sortez-vous cette ânerie ? Et vous êtes en licence 3 ?

Par contre, en France, pour être avocat, il ne faut pas faire de fôtes d'ôrteaugrafs...

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Hors Concours

Publié par

@Isidore Beautrelet : Merci pour votre réponse. Il s'agit en l'occurence d'une exclusion temporaire d'une faculté pour faux (certificat medical).
Comment peut-on être sur que ça n'empeche pas de devenir avocat ? Consulter un avocat ?

Publié par
antmar Membre VIP

Il faudrait faire une petite recherche dans les décisions de justice et celles des différents barreaux pour des exemples de refus d'accès à la profession d'avocat en raison d'une décision universitaire (notamment dans le code de déontologie ou le Dalloz Action sur la profession).

Les conditions telles que présentées par le Conseil National des Barreaux
(https://www.cnb.avocat.fr/fr/lacces-la-profession-par-la-voie-normale-le-capa) ne sont pas très précises. Le Barreau de Paris mentionne uniquement l'envoi d'un extrait B3 de casier judiciaire (qui ne devrait pas faire mention d'une décision universitaire). Il y a peu de chances qu'une décision universitaire vous empêche de devenir avocat, c'est plus ennuyeux si vous vouliez poursuivre vos études à l'étranger notamment.

Consulter un avocat à ce stade est inutile : la question se posera vraiment dans quelques années, si vous obtenez le CRFPA.

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Avocat à la Cour

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Il aurait fallu être précis dès le début, car quand vous disiez exclusion, je pensais plus à quelque chose du genre problème de comportement, bagarre ... ...

Là c'est quand même plus grave !

Le faux et usage de faux certificat médical pourrait entrer dans la seconde condition auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation

Le tout est de savoir si le faux et l'usage de faux est considéré comme un agissement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Pour ma part, je dirais que oui.
Mais le mieux est de contacter le barreau de votre ville et de poser la question.

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