Concours de circonstances aggravantes

Bonjour à tous, quelqu’un pourrait confirmer mon raisonnement :
En cas de concours de circonstances aggravantes, par exemple vol avec dégradation et vol avec arme, on retient la circonstance avec la peine la plus élevée donc vol avec arme!?
Merci ☺️ Dernière modification : 23/10/2022 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Alors effectivement la question est complexe

Article 311-4 Code pénal :


Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.


L'article 311-4 mentionne le vol précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration.

En revanche, l'article n'évoque pas le vol avec usage d'une arme.
La circonstance aggravante est prévue à l'article 311-8


Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.


L'article 311-8 ne fait pas de renvoi à l'article 311-4.



Plus précisément


Ainsi, dans l’hypothèse du vol, il a prévu une aggravation de la peine dans le cas d’un concours de 2 circonstances aggravantes prévues par l’article 311-4 du Code pénal ou
encore dans le cas où 3 de ces circonstances aggravantes sont réunies.

Dans les autres cas où le législateur ne précise pas, le juge pourra retenir, selon son choix, une ou plusieurs circonstances aggravantes réelles.


https://beaubourg-avocats.fr/circonstance-aggravante/#partie4

Ainsi en cas de vol avec usage d'une arme, précédé, accompagné ou suivi de dégradation, le juge pourra retenir les deux circonstances aggravantes.

Pour ce qui est de la peine, c'est une autre problématique. Si deux circonstances aggravantes sont retenues, on appliquera le principe de non cumul des peines et c'est effectivement la peine du vol avec usage d'une arme qui sera retenue car c'est la plus sévère.

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Merci pour les infos! Je vais ajouter que la circonstance aggravante de dégradation pourrait être retenue, même si ça ne changera rien à la peine ☺️

De rien !

Je laisse tout de même votre sujet en non résolu car d'autres membres peuvent compléter le raisonnement Dernière modification : 23/10/2022 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Je rejoins l'argumentaire d'Isidore.

Je rajoute aussi que l'intérêt de retenir plusieurs circonstances aggravantes est surtout pour les prochaines infractions qui pourront être commises en récidive. Par exemple, l'article 132-16-4 du code pénal dispose que n'importe quel délit commis avec la circonstance aggravante de violence sera assimilé à la récidive du délit de violences volontaires. De sorte que cela pourrait influer sur les prochaines peines.

Un grand merci à C9 Stifler pour son explication !

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