compétence territoriale

Bonsoir à tous !

J'ai une petite question de procédure qui m'intrigue
En principe au civil, la règle pour le tribunal compétent est celle de l'art 42 du NCPC c'est-à-dire compétence du tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile.
OK.

Voici ma question, et je vais essayer d'être claire :

Si l'action est introduite en 1ère instance devant le tribunal d'une ville "x", et que ensuite le défendeur déménage dans une autre ville "y" dans le ressort d'un autre tribunal et d'une autre cour d'appel, alors la procédure pourra-t-elle se poursuivre dans le ressort de cette nouvelle ville "y" , c'est-à-dire peut-on délocaliser la procédure ? En sachant que la procédure est introduite devant un TASS.

Merci beaucoup !

En principe la juridiction compétente au début de l'affaire le reste jusqu'au bout.

OK
mais quid si le défendeur a quitté le ressort avant que le Tribunal n'ait été saisi
Autrement dit qu'est ce qui saisit une juridiction?

C'est là où il saisi la juridiction que le tribunal est compétent. Donc s'il l'a saisi à X et qu'il déménage à Y c'est pour X.

OK, merci pour ces réponses !

Qu'est ce qui saisit une juridiction ?
Je crois que l'on dit saisine et non saississement.

Jeecy,
tu ne reponds pas à la question: qu'est ce qui saisit le Tribunal ?

et au fait c'est quoi le TASS ? n'est ce pas le nom de l'agence de presse soviétique

C'est le tribunal pour les affaires concernant la sécurité sociale, mais je ne me souvient plus de la signification exacte des abréviations.
Sinon c'est une compétence territoriale, donc c'est la personne qui se plaint qui le saisie.

il faudrait savoir comment cette juridiction est saisie: je pense que l'on doit la saisir par LE AR un mémoire contenant l'identité et l'adresses parties les raisons,et l'objet de la demande et que c'est le Greffe qui convoque avec copie de la demande initiale
Donc ,il me semble que c'est au défendeur de soulever l'incompétence territoriale,domicile du défeneur,quoique il peut être compétent en raison du lieu où esdt né le litige : un peu comme en matière de dommages du peux saisir le Tribunal de l'accident, ou celui du défendeur

Quant à [u:2suco53c]délocaliser[/u:2suco53c] je vois mal cette juridiction aller siéger dans le département voisin