Commentaire sur l'article 6 du code civil

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Bonjour à tous,

Voila, je suis en première année de droit et j'ai eu mon premier TD de droit privé! Et la prof nous dit "vous me ferez un plan et un commentaire en 100 mots sur l'article 6 du code civil"! Et là franchement je bloque!

"On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre publique et les bonnes moeurs."

Le "on" concerne t'il n'importe qui d'entre nous?

Je voulais également savoir ce qu'était une convention "particulière"?


Et donc, si ce que j'ai compris jusque là de l'article, il signifie que je ne peux pas avec un ami faire une convention qui aille contre une loi qui soit lié à l'ordre publique et aux bonnes moeurs?

Je vais prendre un exemple (bête mais facile): Si il y a une loi qui interdit de casser les pilones électriques, je ne peux pas le faire même si je fais une convention avec quelqu'un?


Je vous remercie tous d'avance car ça fait quelques heures que je patauge! :))

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Bonjour,

"On" concerne dans cet article tout ceux qui seront amenés à faire des conventions. Pour le mot "particulières"

Pour te mettre sur la voie:
"conventions particulières" renvoit au fait de faire une convention entre deux personnes physiques ou morales tout simplement, donc à un principe général du droit civil qu'est la .......
l'ordre public et les bonne moeurs sont des limitations que l'on doit respecter, et dans ton cours, il doit y avoir un gros chapitre parlant des ..... du droit civil.
L'article parle de l'articulation entre ces deux éléments, ce qui fait une problématique, un plan se dégage ensuite naturellement.

A toi de jouer.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Je vois pas du tout! Pourtant, je connais mon cours car je l'ai appris mais ...

Pour l'instant, on a juste vu les différentes constitutions (écrites ou coutumières), comment elles s'inscrivent dans l'état,...

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Quel est le nom du chapitre dans lequel vous avez étudié ces constitutions.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Chapitre 1: Les caractéristiques de l'état comme forme du pouvoir politique

Chapitre 2: Le pouvoir politique et le droit

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Autant pour moi, tes cours sont sensiblement différent de ceux que j'avais (ça date maintenant) en 1ere année.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Pourrais-tu me dire si ce que j'ai compris de cet article est bon ou non s'il te plait?

Merci :))

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Tu as compris le sens de l'article, mais pour l'ordre public et les bonnes moeurs, je te conseille de prendre un lexique de terme juridique ou de regarder dans la jurisprudence suivant l'article dans le code pour que tu puisses bien définir ces 2 notions.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Ok merci beaucoup!

Puis-je donc faire un plan comme ceci?

I) La loi est incontestable car elle est légitime

A) La légitimité démocratique de la loi
B) La légitimité philosophique de la loi

II) Mais cette loi peut être remise en cause au nom de principes supérieurs

A) La désobéissance civique
B) La désobéissance civile
C) La légitime défense

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Ton plan ne vas pas du tout:

D'un point de vue formel:
Toujours des nombres identiques de sous parties entre tes parties.

D'un point de vue du fond:
Ce que tu dis est hors sujet. Tu commentes un article, limite toi donc à ce qui est envisagé par l'article, c'est à dire l'articulation entre la convention des parties et ces notions que sont les bonnes moeurs et l'ordre public.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

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Convention: Accord de volonté destiné à produire un effet de droit

Bonnes moeurs: Ensemble des règles imposées par la morale sociale, à une époque donnée et dont la violation éventuellement constitutive d'infraction pénale est susceptible de provoquer l'annulation d'une convention

Ordre public: Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impérative dans les rapports sociaux.


Je vois pas trop quoi faire avec cela! J'ai du mal à lier les deux!

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effectivement c'est légèrement hors-sujet ton plan :?

sinon, pour tes titres, pour les soigner, voilà des conseils :
-jamais de verbes conjugués
-jamais de point d'interrogation
-jamais de conjonction de coordination (du genre "Mais" ou "Ou" ou "Donc")

Et effectivement, essayes au maximum de faire un nombre de sous parties égales entre tes deux parties ;-)

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Merci pour ta méthode pipou!

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Quelqu'un pourrait-il m'aider à faire le lien entre les différents termes pour le plan?

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fan

Bonnes moeurs et ordre public. :)

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

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Camille Intervenant

Bonjour,
Justement. Ordre public ET bonne mœurs.
Comment comprendre la présence de ce "ET" ?

La loi aurait-elle la même portée si elle avait été écrite
"On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public [u:wivbsxr2]OU[/u:wivbsxr2] les bonnes moeurs."

A rapprocher de

Citation de Code civil :


Article 1133
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs [u:wivbsxr2]ou[/u:wivbsxr2] à l'ordre public.

qu'il faut comprendre, selon moi…
La cause est illicite,
- quand elle est prohibée par la loi
OU
quand elle est contraire aux bonnes mœurs
OU
quand elle est contraire à l'ordre public.


Faut-il comprendre l'article 6 comme suit :
Citation de Code civil façon Camille :


Article 6 bis
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public

Citation de Code civil façon Camille :


Article 6 ter
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent les bonnes moeurs.

OU
Citation de Code civil façon Camille :


Article 6 quater
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public si elles intéressent aussi les bonnes moeurs.
On peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui n'intéressent que l'ordre public mais pas les bonnes mœurs et à celles qui n'intéressent que les bonnes mœurs mais pas l'ordre public.

:?::?::?::?:

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Hors Concours

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Bonjour, néophyte de passage, j'essaye juste de comprendre ce que ça signifie parce que je ne trouve aucune loi concernant l'ordre publique. Je ne trouve que des textes qui se réfèrent à cet ordre publique sans qu'aucun article ne le définisse.

On (le quidam moyen) ne comprend rien à cette loi, on ne comprend pas grand chose à vos réponses, je trouve que c'est dommage.

La compréhension de quelques 72 codes de lois fort de milliers de pages demeure le privilège d'une élite qui les a étudié.
Elle peut les tordre à son gré car la plèbe n'y panne rien.


Je trouve ça profondément injuste car ils sont censément rédigés en français, une langue que je maîtrise pourtant particulièrement bien.

Il parait que l'expression "jouir en bon père de famille" qui reste rigolote a été changé par "raisonnablement". C'est ainsi beaucoup plus clair même si ça reste une notion floue.

Pourquoi le législateur continue de glander et le mercredi, de pondre des lois idiotes en permanence au lieu de nettoyer tout ça ? Ce n'est pas le travail qui manque pourtant.

Quant à l'adage "nemo censetur ignorare legem"
Je sais bien qu'il est question de sens commun, ne pas tuer, ne pas voler... mais ça reste finalement une bonne blague car personne ne connait l'intégralité de la loi.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Il parait que l'expression "jouir en bon père de famille" qui reste rigolote a été changé par "raisonnablement". C'est ainsi beaucoup plus clair même si ça reste une notion floue.

Surtout que le but de cette modification n'était pas de simplifier l'expression mais de supprimer le caractère sexiste qu'elle pouvait avoir.





Quant à l'adage "nemo censetur ignorare legem"
Je sais bien qu'il est question de sens commun, ne pas tuer, ne pas voler... mais ça reste finalement une bonne blague car personne ne connaît l'intégralité de la loi.


En fait cet adage vise à faire en sorte que l'ignorance ne soit pas une justification.
Bien évidemment que personne ne connaît l'existence de toutes les lois.
Toutefois, il serait trop facile d’échapper à sa responsabilité juste en disant "Mais Monsieur/Madame le juge, sur la tête de ma mère je ne le savais pas".

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Camille Intervenant

Bonjour,
en français, une langue que je maîtrise pourtant particulièrement bien
ordre publique
Ah ? Une ordre publique, donc ?

Accessoirement :
on ne comprend pas grand chose à vos réponses
Vous avez quand même noté, au passage, que Juristudiant était un forum d'étudiants en droit, donc pas franchement bien adapté aux "néophytes de passage"...
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Hors Concours

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marcu Modérateur

Bonjour Taipan,

Je suis d'accord avec vous dans le fond, tout le monde devrait pouvoir comprendre la loi. Toutefois le droit est tellement vaste, il existe tellement de situations possibles, qu'il se doit d'être relativement précis. C'est en partie au bénéfice de cette précision qu'il est devenu incompréhensible pour les non-juristes. Aussi des termes de langage commun, courant, ont une signification juridique bien précise parfois ce qui implique des recherches conséquentes.

Aussi il faut garder à l'esprit que le Code civil par exemple date de 1804. Ainsi certains articles qui demeurent sont écrits à l'ancienne. Regardez l'article 521 du Code civil :
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
On voit bien que ce texte ne correspond pas à un "besoin" actuel du droit pourtant il demeure.

Aussi il faut garder à l'esprit que le droit appelle des spécialistes comme dans toutes les branches. Regardez chez votre généraliste tous les termes médicaux et anatomiques, s'il ne faisait pas le traducteur on serait bien embêté. En droit c'est pareil mais comme chez un garagiste ou que sais-je.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Publié par
Camille Intervenant

Re,
Article 648
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

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Hors Concours

Publié par
marcu Modérateur

Bonjour, Camille vous avez incontestablement gagné.
Ca me fait sourire quand je lis les articles sur la propriété, les biens meubles et immeubles car on se rend compte du passé de la France. Beaucoup d'articles font référence aux champs, aux moulins, forges etc je trouve ça sympa.

Article 674
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.


Article 548
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.


Etc

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau