Commentaire de décision sur l'examen d'une circulaire

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Yzah Intervenant

Bonjour,

J'ai un devoir à rendre et je souhaitais savoir ce que vous en pensez. Il s'agit d'un commentaire de décision de Conseil d'Etat :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033685101

Plus précisément, il s'agit d'un commentaire guidé où il fallait répondre à des questions et rédiger intro + plan détaillé. J'ai bien conscience que la problématique ne s'articule pas complètement avec le plan, qui est lui même encore lacunaire.

Est-ce que l'intro est bonne, qu'elle correspond aux attentes d'un commentaire en droit public?

1°) Que savez-vous des circulaires ? Pourquoi le Conseil d’État accepte-t-il de se prononcer sur la légalité de la requête ?

Une circulaire est un acte unilatéral, interne à une administration, qui s'adresse à ses subordonnés. Le texte ne peut pas modifier l'ordonnancement juridique. Le Conseil d'Etat accepte de se prononcer sur les circulaires, dites réglementaires, depuis la décision de
1954 « Notre-Dame de Kreisker ». Dans cette décision, il distingue les circulaires interprétatives & réglementaires.

Les circulaires interprétatives n'apportent aucune nouvelle règle. Elles se contentent de les commenter ou de les interpréter. Bien que publiées, elles ne sont pas opposables aux administrés. C'est pourquoi elles ne sont pas susceptibles d'être attaqué pour excès de pouvoir. Les circulaires réglementaires ajoutent des normes juridiques. Elles sont considérées comme des règlements. A ce titre, les administrés peuvent s'en prévaloir et les attaquer devant le juge administratif pour excès de pouvoir.

Cette jurisprudence évolue en 2002 avec la décision « Madame Duvignerès ». Le Conseil d'Etat abandonne cette distinction et requalifie les circulaires en deux catégories : circulaire avec caractère impératif, circulaire dénuée de caractère impératif. Ce caractère est désormais le critère de recevabilité de l'action contre le texte. Le contenu reste interprétatif ou réglementaire mais c'est le caractère impératif de la circulaire qui détermine si le recours est possible.



En l'espèce, il était question d'une circulaire ayant pour objet le rappel des règles applicables aux perquisitions administratives (rappeler l'article 11 de la loi du 3 avril 1955), sans caractère impératif. Le recours à son encontre n'est donc pas recevable.


2°) Que savez-vous du pouvoir réglementaire des ministres ? Qu’en est-il en l’espèce ?

Les seuls détenteurs du pouvoir réglementaire autonome, sous la Ve République, sont le Premier ministre (art 21 de la Constitution), et, dans une certaine mesure, le Président de la République (art 13 de la Constitution). Il est toutefois, reconnu au ministre un pouvoir résiduel de « chef de service », en application de la jurisprudence « Jamart » de 1936.

Ce pouvoir n'est pas propre au ministre, mais à chaque autorité à la tête d'une administration, pour le bon fonctionnement de celle-ci (exemple : la direction d'un service d'Etat comme lors de la décision CE, 13 novembre 1992 « Syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation civile »). Les ministres peuvent donc édicter des circulaires impératives à caractère général :



sous réserve de la compétence du ministre éditeur du texte (CE 5 décembre 2005 : le ministre de l'intérieur n'est pas compétent pour réglementer les photos figurant sur le permis de conduire),



qu'elles prescrivent d'adopter ne méconnaisse pas le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entend expliciter,



et sous réserve que cette interprétation ne réitère pas une règle contraire à une norme juridique supérieure .



En l'espèce, il est question d'une circulaire sur les perquisitions administratives, qui avait pour objet de rappeler les règles existantes. Elle relève donc du pouvoir propre du ministre, en application de la jurisprudence Jamart.

3°) Pourquoi le Conseil d’État examine-t-il le moyen tiré de la violation de la CEDH ?
quelle est la nature du contrôle exercé ?

Le Conseil d'Etat examine le moyen issu de d'une possible violation de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en application de la jurisprudence Nicolo de 1989. Il s'est déclaré compétent pour examiner la conventionnalité des actes administratifs par rapport aux textes internationaux ratifiés par la France, depuis le refus du Conseil constitutionnel de réaliser ce contrôle, dans sa décision IVG de 1975.

La décision Nicolo de 1989 représente alors un important revirement de jurisprudence. En 1968, le Conseil d'Etat refusait d'examiner la conventionnalité d'un acte administratif par rapport au droit international (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants
des semoules de France, ou jurisprudence des semoules).

Le Conseil d'Etat accepte, à présent, d'effectuer un contrôle de conventionnalité entre la circulaire attaquée et la CEDH.


4°) Vous rédigerez l’introduction du commentaire de cet arrêt. Vous indiquerez également le plan que vous choisiriez pour analyser cet arrêt (titres des parties et sous-parties ainsi que quelques éléments de droit dans chaque sous-partie).

Soixante-cinq ans après la décision « Notre-Dame de Kreisker » de 1954, le Conseil d'Etat continue de statuer sur la recevabilité d'une action contre une circulaire. C'est un acte à caractère unilatéral, interne à l'administration et ne modifiant normalement pas l'ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d'appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires. Des questions se sont posées quant à l'autorité émettrice de ce texte, la valeur du contenu, notamment s'il pouvait faire l'objet de recours. L'administration a longtemps été poings et pieds liés par la loi (en raison de la tradition légicentriste française), elle ne pouvait qu'appliquer la loi, sans la moindre autonomie. Progressivement, le Conseil d'Etat a commencé à répondre à ces questions.

En l'espèce, l'Etat d'urgence a été déclaré à la suite des attentats du 13 novembre 2015 puis étendu à l'ensemble du territoire national (DOM TOM compris) par décrets. L'acte déféré devant le Conseil d'Etat est une circulaire datant du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence. L'association requérante demande l'abrogation de cet acte pour excès de pouvoir (action par voie de fait) et l'estime contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi qu'au Pacte de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La question de droit à laquelle doit répondre le Conseil d'Etat est donc celle-ci : la circulaire rappelant les obligations résultant de la loi d'avril 1955 encourt-elle la nullité en la comparant au droit national et international ?

Il sera vu dans le I en quoi le contrôle effectué de la circulaire est une application de la jurisprudence antérieure. Dans le II, il sera vu le contrôle effectué par le Conseil d'Etat entre la circulaire attaquée et deux textes internationaux ratifiés par la France (la CEDH et le pacte des droits civiques).

I – Le contrôle de la circulaire au droit national : une application dans la suite de la jurisprudence antérieure

A) La nécessité de contrôler ces actes administratifs

contexte de renforcement de l'état de droit, la nécessité de faire respecter le principe de légalité par le juge en permettant un contrôle

la décision Notre-Dame de Kreisker de 1954 : une première admission de recours contre une circulaire

B) La position actuelle du Conseil d'Etat

une évolution de la position du Conseil d'Etat : Mme Duvigneronès en 2002

ce n'est plus le contenu (interprétatif / réglementaire) qui importe mais le caractère impératif du texte

Les actes administratifs sont contrôlés de plus en plus (décision Fairvesta 2016 : ouverture des recours contre le droit souple)

II – Une application classique du droit existant dans le rejet des autres griefs


A) La légalité de la circulaire contrôlée par rapport au droit international

le CE accepte d'examiner le recours, en application de la jurisprudence
Nicolo de 1989
l'association requérante n'a pas assez motivé la possible violation de la CEDH
il ne peut donc être examiné

B) Le rejet de la requête du requérant

le motif d'incompétence est nul car la circulaire ne fait que rappeler les règles, sans en créer de nouvelles
la requête concernant la copie de données privés a été constaté par voie d'action, mais il fallait soulever l'exception d'illégalité (comme dans la décision Cohn-Bendit 1978) Dernière modification : 07/01/2020 - par Yzah

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Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

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Yzah Intervenant

Petit up, je serais bien curieuse d'avoir un retour. Merci l'équipe c:

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Je trouve que pour les réponses aux questions, ça reste assez clair, donc je n'ai pas trop de remarque à faire.

Toutefois, pour le problème de droit, je l'aurai personnellement divisé. En soit, on a une question sur le fait de savoir si la circulaire en cause édicte-t-elle des normes à caractère impératif, mais aussi sur le fait que malgré l'absence d'impérativité, cet circulaire est-elle contraire à la Convention EDH.

Après je pense que j'aurai fait un paragraphe pour chaque question de droit, et puis d'essayer de faire une ouverture en II/ B/.

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Yzah Intervenant

Isidore: je sais bien que c'est un gang de privatistes mais on est sur du niveau Licence 2 alors ça va, ça reste pas excessif tout le monde a connu cette souffrance (c'est ce que je dis pour me consoler). J'espère juste que l'ensemble du devoir est correct, j'ai l'impression d'être en difficulté globalement dans mon s3.

C9: je ne sais jamais si poser la problématique en deux questions est une bonne chose, c'est comme le plan en 3 parties on ne sait jamais comment va réagir le correcteur. Après il y avait beaucoup d'informations dans cette décision. J'ai voulu tout traiter avec une question très large. On verra bien le résultat, merci du retour.

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Publié par
C9 Stifler Intervenant

Personnellement, je n'ai jamais eu de problème quand je scindais mes questions de droit, et puis de souvenir c'était un chargé de td qui recommandait cela.

Sinon, pour faire général et garder une seule question de droit, la formule " dans quelle mesure " fonctionne tout le temps. En soit, dans quelle mesure la circulaire.. encourt-elle la nullité ?

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Yzah Intervenant

Elle encourt la nullité si elle contrevient à une norme supérieure, sous réserve de la compétence... C'était l'une des réponses aux questions avant le plan + intro. Mon problème de droit est donc pas aussi nul que je le pensais...

Mon II B a servi à mettre dedans toutes les idées que je ne savais pas où replacer. Peut-être que la division d'idées entre le I et le II aurait pu être améliorée.

J'ai rendu mon devoir, globalement sans trop de regrets. J'ai vraiment mis tout ce que j'avais compris dans ma copie, maintenant je suis curieuse d'attendre la correction afin de mieux cibler mes lacunes. Je pense avoir plutôt compris la décision, mais organiser mes idées n'a jamais été mon point fort. 😅

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LouisDD Administrateur

Salut

Musique de duel de Pokémon :
Publiciste Louis souhaite se battre avec vous.

Deux remarques :
Déjà concernant la jurisprudence Notre Dame de Kreisker et Mme Duvignères je n’ai pas souvenir qu’elles soient contradictoires, au contraire, Divignères reprend la distinction entre la circulaire interprétative et non interprétative, seulement dire impérative et non impérative est plus large. Duvignères c’est aussi là précision qu’une circulaire même non impérative peut être déclarée illégale : c’est le cas si elle reprend une loi elle même infondée : ex : inconstitutionnelle, violation des engagements supranationaux...

Si vraiment vous voulez de la précision et de l’organisation dans l’explication, lisez donc les commentaires du GAJA, moi c’était mon livre de chevet en L2 et vraiment c’est presque mieux qu’un cours aha !

Deuxième remarque, plutôt d’ordre méthodologique : un plan doit par sa seule lecture donner votre raisonnement : certes il est bon dans le développement, mais personnellement d’un coup d’œil juste au plan, je n’ai pas en mains la solution de l’arrêt...
Surtout quand c’est un exercice de plan détaillé, c’est le plan qui est le plus percutant je pense, contrairement à une rédaction complète du devoir où le contenu va jouer un réel rôle et pas seulement comme dans un commentaire détaillé où seulement quelques expressions sans liens sont présentées.

Globalement je pense que vous avez compris le devoir, et que vous devriez vous en sortir au niveau de la note, personnellement je n’aurai pas mis bcp plus ni bcp mieux.

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Yzah Intervenant

Re,

J'avais vu le message mais j'ai oublié d'y répondre 😅. Tout d'abord, merci du retour maître Pokémon.

Notre prof nous a présenté les deux décisions (1954 et 2002) comme des revirements, c'est pour ça que j'ai préféré reprendre son point de vue alors qu'au final, le CE n'a fais qu'affiner son raisonnement, sans se contredire.

Merci pour la remarque du plan, cela confirme que c'est mon point faible. il faut que je trouve un moyen de mieux organiser mes idées pour ensuite trouver des titres clairs afin que la solution soit plus percutante quand on le lit.

Vu que je suis à distance, je n'aurais pas la correction avant un bon mois mais je suis très curieuse...

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Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Publié par
Yzah Intervenant

Petite mise à jour: j'ai eu la correction de mon devoir 10/20 je suis un peu déçue.

Les questions c'était pas trop mal, quelques imprécisions quand même. C'est le commentaire d'arrêt qui était faiblard, mais bon c'était le premier. Une introduction mal rédigée et pas assez juridique, il fallait notamment détailler les moyens soulevés par l'association requérante. Le plan n'était pas assez précis. J'ai confondu légalité & recevabilité. Le prof était quand même satisfait de la jurisprudence citée.

Bon j'ai la moyenne, c'est l'essentiel... Il me reste encore une dizaine de jours pour travailler et consolider donc je reste optimiste :))

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Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Merci pour ce retour !

10/20 pour un premier commentaire d'arrêt c'est tout à fait honorable !
Surtout que maintenant tu connais les points à améliorer.

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Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour

10/20 c’est pas trop mal surtout en droit administratif ou la plupart des étudiants abandonne avant même d’avoir eu la matière (voire leur L1 ahah) juste à cause de préjugés sur le droit public.
Et puis vu ton optique, c’est à dire d’apprendre de et corriger tes lacunes, ça devrait faire la prochaine fois !

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Yzah Intervenant

Merci pour ces encouragements, je ne comprends pas cet acharnement contre le droit public 😂 c'est plutôt intéressant et c'est très actuel mais honnêtement c'est toutes ces décisions à apprendre qui me gave... Il y a vraiment de quoi s'arracher les cheveux par moment.

Le choix des matières pour l'année prochaine sera complexe 😭 Je pensais faire du droit privé mais au final le DA j'aime quand même assez. Je suis en train de m'organiser pour faire un stage mais je voudrais le faire partout (notaire et dans une commune ou une administration principalement).

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne