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Droit des biens et droit immobilier
bonjour
j'ai le commentaire de l'article 2 du code civil a effectuer or je n'ai aucune méthode et je ne sais absolument pas comment faire . quelqu'un peut-il m'aider ?
je pourrais bien mais je dois avoir le contenu de cet article!
le contenu entier ou juste l'article ?
"la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effets retroactif"
Bonsoir,
l'article 2 du Code civil traite de l'application de la loi dans le temps : elle ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur mais seulement à ceux qui interviennent après.
Voilà sur quoi tes développement devront être centrés. Bon courage!
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